Qu'est-ce qu'un licenciement irrégulier ?

Qu'est-ce qu'un licenciement irrégulier ?

Un licenciement est déclaré irrégulier lorsque vous avez été renvoyé, mais que votre employeur n’a pas respecté la procédure à la lettre, alors que les raisons qu’il invoque sont pourtant valables. C’est ce qu’on appelle un vice de forme ou des irrégularités dans la procédure de licenciement. Par exemple, l’employeur n’a pas précisé les bonnes informations dans la convocation à l’entretien préalable, ou n’a pas respecté le délai de réflexion. Dans le cas d’un licenciement économique, il est possible que l’employeur n’ait pas respecté l’ordre de départ des salariés selon des critères d’ancienneté ou de charges familiales, ou n’a pas préalablement consulté les représentants du personnel.

La sanction à laquelle s’expose l’employeur dépend de la taille de l’entreprise et de l’ancienneté du salarié. Si le salarié exerce à son poste depuis moins de deux ans dans une entreprise de moins de 11 salariés, il ne pourra pas réintégrer l’entreprise. Il pourra cependant demander à son employeur le versement d’une indemnité pour le préjudice subi, dont la valeur sera symbolique.

Le licenciement peut toujours être jugé avec cause réelle et sérieuse, lorsque les juges confirment que les faits reprochés au salarié sont objectivement graves. Le cas échéant, le salarié qui a moins de deux ans d’ancienneté, peut cumuler cette indemnité avec l’indemnité pour licenciement abusif.
Dans une entreprise de plus de 10 salariés, si le salarié a plus de deux ans d’ancienneté, l’employeur est appelé à rectifier le tir et corriger les manquements à la procédure légale de licenciement. Ainsi, il sera tenu d’envoyer les documents légaux en bonne et due forme. Quelque soit son ancienneté et la taille de l’entreprise, l’indemnité pour licenciement irrégulier ne peut pas être supérieure à un mois de salaire.

Véronique Lavroff

Rédactrice indépendante

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