Licenciement économique : quels sont mes droits ?

Licenciement économique : quels sont mes droits ?

Le motif économique du licenciement est par définition indépendant de la volonté du salarié, à l’inverse du licenciement pour motif personnel ou faute. La loi veille donc à protéger au maximum les salariés affectés par cette situation qui peut être mal vécue au sein de l’entreprise. Votre employeur ne peut agir sans avoir consulté au préalable les représentants du personnel. Il est également de son devoir de veiller à la formation des salariés afin qu’ils puissent retrouver un poste similaire après le licenciement.
Les entreprises doivent chercher à affecter les salariés à des postes en interne en priorité, y compris au sein d’autres filiales du groupe, plutôt que d’avoir recours au licenciement économique. C’est ce qu’on appelle le reclassement interne des salariés, qui implique d’être repositionné sur un poste avec des fonctions similaires pour la même rémunération.

Autre contrainte, l’employeur doit observer un ordre de départ des salariés. Les critères pris en compte sont souvent les charges familiales du salarié, son ancienneté dans l’entreprise et ses compétences. Si le reclassement en interne s’avère impossible, l’employeur doit tenter un reclassement externe du salarié, qui inclut un accompagnement de retour à l’emploi et une allocation chômage. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) concerne les entreprises de moins de 1 000 salariés ou en liquidation judiciaire. L’employeur le propose au salarié qui a droit à un délai de réflexion de 21 jours sous la forme d’un bulletin d’information. S’il l’accepte, le contrat de travail est officiellement rompu et l’allocation de sécurisation professionnelle (ASP) est perçue immédiatement. Les entreprises de plus de 1 000 salariés peuvent avoir recours au congé de reclassement (CR). Dans ce cas, l’ancien salarié perçoit l’allocation chômage classique dite de retour à l’emploi (ARE) qui est débloquée à la suite d’une période de carence de 7 jours.

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