Code du travail revisité pour faire face à la crise : on fait le point

État d'urgence : le point sur les agencements du Code du travail

« Nous sommes en guerre », a martelé à plusieurs reprises Emmanuel Macron dans sa déclaration officielle aux français le 17 mars dernier. Couvre-feu, confinement, réquisitions de produits de première nécessité et maintenant « état d’urgence sanitaire ». Le gouvernement a sorti l’artillerie lourde. Face à l’épidémie de Covid-19, c’est tout le fonctionnement de notre société qui est bouleversé. Et, avec elle, les règles de droit qu’elle a codifiées. Le Code du travail n’y aura pas échappé. À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles… Oui, mais jusqu’à quand ?

Une loi d’urgence pour faire face à la crise

L’adoption d’une « Loi d’urgence sanitaire »

Le 17 mars dernier, le Président de la République annonçait le confinement aux Français. Aussitôt, le 22 mars, à la suite du Sénat, lʼAssemblée Nationale adoptait le « projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ». Cette loi, promulguée le 23 mars, a été adoptée en un temps record : 4 jours. En un rien de temps, des pans entiers du droit ont été mis en suspens. À quoi sert-elle ? Tout simplement à prendre des mesures juridiques destinées à adapter le droit en vigueur au dispositif inédit de l’état d’urgence sanitaire.

Ordonnances : le gouvernement en première ligne

Autorisé par l’article 38 de la Constitution, ce type de loi habilite le Gouvernement à « légiférer par ordonnances ». Autrement dit, le gouvernement a la possibilité, dans un délai de 3 mois à compter de cette loi, de prendre des mesures par voie d’ordonnances, donc rapidement et sans faire voter le parlement.

« Le Gouvernement s’est aussitôt saisi de l’ensemble des moyens juridiques mis à sa disposition. Il a adopté 37 ordonnances depuis la promulgation de la loi ainsi que 6 décrets et 4 arrêtés du ministre de la santé pris sur le fondement du régime de l’état d’urgence sanitaire », constatait dans son rapport du 2 avril 2020 la Mission de suivi du projet de loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19. Mais, « doté de moyens d’action étendus, le Gouvernement n’est pas investi des pleins pouvoirs », tempère le rapport. La loi prévoit, précise-t-il, que le « Parlement doit également contrôler le contenu des ordonnances ».

Urgence économique : les dérogations au Code du travail

Après les mesures transformant temporairement le code de la santé publique, la loi prévoit en son Titre II des « mesures d’urgence économique et d’adaptation à la lutte contre l’épidémie de covid-19 ». Ces mesures poursuivent un objectif officiel : permettre aux employeurs de déroger provisoirement au droit du travail pour adapter leur organisation et faire face aux difficultés économiques dans le contexte de cette épidémie.

Le chômage partiel flexibilisé

Le 27 mars, le Président de la République a signé une ordonnance exclusivement consacrée au chômage partiel. Concrètement ? Elle étend le bénéfice de ce dispositif mis en place depuis le début du confinement aux salariés qui en étaient jusqu’alors exclus : les salariés employés à domicile par des particuliers, les assistants maternels, certains salariés saisonniers… Elle aménage aussi les règles d’indemnisation en faveur des salariés et des apprentis qui ne sont pas rémunérés sur la base d’une durée horaire.

Congés payés et RTT imposés

C’est très certainement l’ordonnance qui mécontentera le plus les employés français. Signée le 25 mars 2020, elle permet à votre employeur de vous imposer la prise de congés payés (que ce soit un reliquat ou de nouveaux congés) ou de les déplacer (lorsque vous avez déjà posé vos congés), sans avoir à respecter le délai de préavis d’un mois imposé en temps normal. Cette faculté n’est toutefois pas sans limite. Pour y recourir, votre employeur doit nécessairement obtenir un accord d’entreprise ou un accord de branche et respecter un délai de préavis d’au moins un jour franc. Le nombre de congés imposés ou déplacés est enfin limité à 6 jours.
Cette mesure peut aussi concerner « lorsque l’intérêt de l’entreprise le justifie » les jours RTT, jours de repos liés au forfait jours et jours placés sur un compte épargne temps (CET). Ici aussi, un préavis d’un jour franc s’impose à l’employeur et le nombre de jours concernés est plafonné à 10. Sachez que le gouvernement, au risque de vous déplaire, a prévu que cette mesure s’étendra jusqu’au 31 décembre 2020.

Durée du travail modifiée

Cette même ordonnance que vous maudissez déjà prévoit encore des dispositions exceptionnelles sur la durée du travail et le temps de repos. Mais cette fois, elles ne visent que les entreprises « relevant de secteurs d’activités particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation et à la continuité de la vie économique et sociale ». On entend par là « les transports, la logistique, l’agroalimentaire, l’agriculture, l’énergie, les télécommunications », précisait un collaborateur de Mme Pénicaud au journal Le Monde. Les employeurs de ces entreprises seulement pourront alors déroger temporairement aux durées maximales de travail et de repos quotidien « jusque fin 2020 ». Conséquences ? Le maximum quotidien de 10 heures de travail peut être porté à 12 heures et la durée de travail hebdomadaire de 48 heures peut être portée à 60 heures. Enfin, le temps de repos quotidien peut être réduit à 9 heures consécutives au lieu de 11 et les conditions de recours au travail dominical sont assouplies.

Revenus de remplacement

Vous êtes demandeur d’emploi et arrivez en fin de droits au chômage à partir du 12 mars 2020 ? Cette ordonnance permet la prolongation des droits à l’allocation chômage.

Vous êtes concerné par cette mesure si vous bénéficiez de :

  • l’allocation de retour à l’emploi (ARE)
  • l’allocation de solidarité spécifique (ASS)
  • l’allocation d’assurance à la charge des employeurs publics
  • des allocations spécifiques versées aux intermittents du spectacle.

Notez que cet allongement des droits est prévu jusqu’au 31 juillet 2020.

Mesures d’urgence, jusqu’à quand ?

À situation exceptionnelle, mesures exceptionnelles. Oui, mais après ? Combien de temps pourra-t-on prétendre être en “état d’urgence sanitaire” ? Et jusqu’à quand va-t-on pouvoir tordre le Code du travail ?

La crainte de la “stratégie du choc”

Dans une interview accordée au journal Le Monde, Céline Verzeletti, dirigeante confédérale de la CGT a reproché au gouvernement que ces mesures ne soient pas strictement bornées dans le temps. « Il y a un vrai risque que cet état d’urgence sanitaire soit maintenu pendant quelques mois, au-delà de la période de confinement, et tout ce qui sera dérogatoire pourra continuer à s’appliquer », a-t-elle déclaré aux journalistes du Monde.

C’est une crainte que partage la chroniqueuse Nicole Ferroni qui reproche au gouvernement, dans son billet sur France Inter, de n’avoir pas expressément précisé dans la loi le caractère “provisoire” de ces mesures. « C’est parce que rien n’est écrit qu’on sait que ces mesures provisoires… seront désormais pérennes. (…) Je sais comment ça s’appelle là ce qui est fait : ça s’appelle la stratégie du choc. C’est quand un dirigeant profite d’une crise (…) pour PAF, lui imposer des systèmes ou des lois qui abuseront durablement de lui ». Cette théorie, développée par l’altermondialiste Naomi Klein dans son essai La Stratégie du choc : la montée d’un capitalisme du désastre, semble avoir fait ses preuves. Elle cite ainsi pour exemple la privatisation de la sécurité aux Etats-Unis par l’administration Bush suite aux attentats du 11 septembre 2001, qui s’est révélé selon l’auteur un choc « utile ». Nul doute que nous vivons un choc. Un choc mondial. Quant au post Covid-19, personne ne sait ce qu’il en sera. Mais, dans son discours du 16 mars, Emmanuel Macron, nous a averti que « Le jour d’après, quand nous aurons gagné, ce ne sera pas un retour au jour d’avant. Nous serons plus forts moralement, nous aurons appris et je saurai aussi avec vous en tirer toutes les conséquences, toutes les conséquences. »

Des mesures « par nature provisoires »

Ces mesures sont « par nature provisoires », a tenté de rassurer, le 21 mars, Muriel Pénicaud, la ministre du travail, lors des débats à lʼAssemblée nationale. « J’ai déjà indiqué à plusieurs reprises que les mesures seraient nécessairement provisoires et liées à la crise sanitaire. La fixation d’une date est superfétatoire. Par ailleurs, nous ne connaissons pas cette date », a-t-elle encore assuré aux députés. Si la question n’a pas manqué d’agiter l’assemblée du Palais Bourbon, il semble qu’elle soit réglée. À cet égard, la mission parlementaire de suivi de la loi d’urgence se montre elle aussi rassurante : « Les mesures prises par ordonnance, adoptées dans l’urgence pour faire face à une situation inédite, ne sauraient par nature être que temporaires compte tenu des dérogations multiples qu’elles apportent à notre droit. Elles ne doivent s’appliquer que pendant la période d’urgence et, le cas échéant, dans les quelques semaines qui suivent afin de favoriser un « retour à la normale » progressif de notre société ».

Le temps est à l’effort collectif. Après l’État et les entreprises, il était attendu qu’un effort soit aussi demandé aux salariés. Reste que ces mesures, annoncées comme « provisoires », mettent en suspens un pan entier de notre Code du travail. Veillons donc à ce que le provisoire ne dure pas…

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Photo by WTTJ

Gabrielle de Loynes

Rédacteur & Photographe

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