Les 8 choses à savoir avant de choisir le statut d’auto-entrepreneur

Les 8 choses à savoir sur le statut d’auto-entrepreneur

Créé en 2009 pour favoriser l’entrepreneuriat, le statut d’auto-entrepreneur a déjà séduit de nombreux indépendants. Selon l’Acoss, ils étaient 1,36 million fin 2018 en France ! Et on comprend aisément pourquoi : démarches administratives allégées, cotisations sociales réduites, gestion administrative et comptable minimisée… L’auto-entreprise permet d’entreprendre facilement et à moindres frais. Malgré tout, tant d’avantages ne peuvent venir sans quelques contreparties qu’il faut avoir à l’esprit avant d’opter pour ce statut.

Le point avec Elie Berreby, expert SEO et fondateur du réseau autoentrepreneur.fr, sur ce qu’il y a à savoir avant de vous lancer.

1. Un auto-entrepreneur entreprend en son nom

Tout d’abord, la simplicité de mise en œuvre de ce statut ne doit pas faire oublier qu’un auto-entrepreneur entreprend en son nom. Du point de vue juridique, il n’y a donc aucune séparation entre ses finances professionnelles et ses finances personnelles.

Contrairement au gérant d’une SARL (société à responsabilité limitée) ou au président d’une SAS (société par actions simplifiées), l’auto-entrepreneur voit sa responsabilité personnelle engagée en cas de difficultés financières. Il devra donc rembourser avec son propre patrimoine les éventuelles créances dont son auto-entreprise serait redevable. C’est un détail important à prendre en compte selon l’activité que vous voulez exercer et la part de risque qu’elle comporte.

Elie Berreby : « Si vous exercez une activité risquée, il vaudra mieux opter pour une AERL (auto-entreprise à responsabilité limitée). Les démarches sont plus compliquées mais vous pourrez affecter un patrimoine précis à votre auto-entreprise et les créanciers ne pourront réclamer leur dû que sur ce dernier. »

2. Un auto-entrepreneur doit avoir un compte bancaire dédié

Jusqu’en 2015, l’auto-entrepreneur n’était pas tenu d’ouvrir un compte dédié à son activité professionnelle. Il pouvait donc recevoir les paiements de ses factures sur son compte courant personnel. Depuis le 1er janvier 2015, cela a évolué : afin de clarifier la gestion comptable, il est désormais dans l’obligation d’avoir un compte en banque dédié à son activité professionnelle après 1 an d’activité.

Cela ne signifie pas qu’il soit obligatoire de posséder un véritable compte professionnel ; un simple compte courant séparé fait très bien l’affaire. C’est avec ce compte que vous récolterez les paiements et que vous vous acquitterez de vos charges et des différentes dépenses liées à votre activité.

Elie Berreby : « La loi impose, après quelques mois d’activité, d’avoir un compte en banque réservé à son activité professionnelle. Les banques affirment systématiquement qu’il est obligatoire de créer un compte bancaire professionnel, mais vous n’y êtes pas du tout obligé. Vous pouvez parfaitement ouvrir un deuxième compte personnel dédié à votre activité. Cette subtilité peut vous faire économiser des centaines d’euros de tenue de compte par année. Mon conseil est de régler les cotisations par carte bancaire et non par prélèvement automatique, ce qui est autorisé. À la clé ? De belles économies en évitant une requalification du compte bancaire personnel en compte professionnel »

3. Le chiffre d’affaires d’un auto-entrepreneur est plafonné

Depuis le 1er janvier 2018, le chiffre d’affaires annuel d’un auto-entrepreneur est plafonné à 70 000 € pour les activités de prestations de services et libérales, et à 170 000 € pour les activités de vente de marchandises. Un premier seuil de plafonnement au-dessus duquel vous perdez votre franchise de TVA existe également (cf. point suivant).

En termes de dépassement, les règles se sont récemment assouplies. Alors qu’auparavant un seul dépassement suffisait à vous obliger de changer de statut, vous bénéficiez désormais d’une période de tolérance s’il s’agit de votre premier dépassement au cours des deux dernières années d’activité. En revanche, si vous franchissez de nouveau la limite l’année suivante, vous serez automatiquement basculé sous le statut de l’entreprise individuelle, ce qui a pour conséquence fiscale un passage au régime réel simplifié d’imposition pour les professions commerciales et artisanales, et au régime fiscal de la déclaration contrôlée pour les professions libérales. Un statut totalement différent avec, notamment, des cotisations sociales plus importantes et un bilan comptable à éditer chaque année. Bien sûr, vous pouvez anticiper votre dépassement et ainsi opter pour une autre forme juridique que l’entreprise individuelle.

Attention, le plafond est calculé au prorata temporis ! Cela signifie qu’il est défini pour une période comprise entre le 1er janvier et le 31 décembre. Si vous avez démarré votre activité en juillet, le plafond à ne pas dépasser pour l’année en cours sera donc deux fois moins élevé que si vous aviez créé votre auto-entreprise le 1er janvier. Si vous ne tenez pas compte de cette subtilité, vous risquez fort de dépasser le plafond autorisé dès votre première année d’activité !

Elie Berreby : « Pour vous éviter un basculement forcé en entreprise individuelle, le portail autoentrepreneur.fr propose un outil gratuit vous permettant de calculer le chiffre d’affaires auquel vous avez droit selon la date de déclaration. Attention cependant, dépasser le plafond autorisé n’est pas forcément une mauvaise nouvelle : si vous devenez auto-entrepreneur et que vous approchez rapidement des plafonds autorisés, c’est la preuve que vous avez un énorme potentiel ! À l’approche des plafonds, il serait bon de vous renseigner sur la procédure de création d’une société. En prenant les devants, vous pourriez ainsi conserver votre statut d’auto-entrepreneur tout en dirigeant une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) ».

4. En-deçà d’un certain seuil de chiffre d’affaires, un auto-entrepreneur n’est pas tenu de facturer la TVA à ses clients

En tant qu’auto-entrepreneur, vous bénéficiez d’une franchise de TVA en-deçà d’un certain seuil de chiffre d’affaires (82 800 € pour les activités de vente de marchandises, 33 200 € pour les prestations de services et les professions libérales). Cela signifie que si votre chiffre d’affaires est inférieur à ces plafonds, vous facturez des prestations hors taxes à vos clients. Au-delà, en revanche, vous êtes tenu de la facturer, ce qui implique une gestion comptable plus complexe.

Elie Berreby : « Cette franchise de TVA vous donne donc un certain avantage concurrentiel puisque vos prix sont plus bas que ceux de vos concurrents qui facturent la TVA et votre gestion comptable est moins coûteuse. En fonction du public ciblé, la franchise de TVA est plus ou moins intéressante. Si vos clients sont des particuliers, la franchise de TVA est un avantage concurrentiel énorme car vous serez 20 % moins cher que vos concurrents qui facturent la TVA à leurs clients. Le seul inconvénient : conserver cette franchise, c’est renoncer à pouvoir récupérer la TVA sur vos achats. Si votre activité génère vraiment beaucoup de frais, devenir auto-entrepreneur n’est pas idéal. »

5. Les cotisations sociales sont calculées sur le chiffre d’affaires, non pas sur les bénéfices

Tout comme pour le mode d’imposition, le calcul des cotisations sociales de l’auto-entrepreneur est simplifié et calculé de manière forfaitaire. En tant qu’auto-entrepreneur, vous serez donc amené à reverser environ 22 % de vos revenus au titre des charges sociales dans le cas d’une activité libérale, 12,8 % de vos revenus dans le cas d’une activité de vente de marchandises ou 6 % dans le cas de la location meublé de tourisme. Et ce indépendamment de vos bénéfices réels et donc indépendamment de vos frais professionnels. Selon le type d’activité exercé, cela peut se révéler plus ou moins avantageux.

Dans le cas d’une SAS ou d’une SARL, l’imposition est calculée sur les bénéfices, c’est-à-dire sur le chiffre d’affaires auquel on soustrait les frais professionnels. Cela peut sembler anecdotique mais pour un entrepreneur qui a beaucoup de frais professionnels, cela change tout.

Elie Berreby : « Habituellement, dans une entreprise on parle de “bénéfice” pour désigner la différence entre le chiffre d’affaires réalisé et les dépenses engagées. Le bénéfice correspond donc au CA duquel sont déduites les dépenses. En tant qu’auto-entrepreneur, la situation est différente. Pour le calcul des cotisations sociales, l’unique montant pris en compte est le chiffre d’affaires réalisé, indépendamment des dépenses et des frais professionnels. Rien n’est déductible. L’avantage est la simplicité : le système repose sur une simple déclaration en ligne, tous les mois ou tous les trimestres, avec calcul automatique des montants à régler. Pour les activités générant peu de frais professionnels, c’est un statut exceptionnel ! Et si temporairement vous n’avez aucune activité ? Aucune cotisation ! »

6. Une protection sociale minimale

Alors qu’un dirigeant de SARL peut se salarier et donc cotiser pour toucher des congés payés et des allocations chômage en cas de dépôt de bilan, l’auto-entrepreneur aujourd’hui ne bénéficie pas d’une telle protection. Si vous ne parvenez pas à générer suffisamment de chiffre d’affaires pour pouvoir en vivre ou que vous souhaitez clôturer votre auto-entreprise, vous ne pourrez donc pas compter sur les allocations chômage.

De même, alors qu’en créant une société de type SAS ou SARL vous pouvez générer du chiffre d’affaires sans cesser de toucher vos allocations chômage (ce qui permet notamment d’augmenter la trésorerie de votre entreprise en début d’activité), si vous créez votre auto-entreprise en étant au chômage, tous les revenus générés seront déduits de vos allocations, que vous les dépensiez ou non. Vous êtes votre entreprise, tout ce que gagne votre entreprise, c’est vous qui le gagnez.

Elie Berreby : « Tout salarié paye des charges sociales mais une partie est prise en charge par l’employeur. À la différence du salarié, l’auto-entrepreneur doit régler lui-même la totalité des charges sociales. »

7. Attention au salariat déguisé

Le statut d’auto-entrepreneur permet de créer son entreprise facilement et à moindre coût, ce qui peut devenir une aubaine pour certaines entreprises qui préféreront travailler avec des auto-entrepreneurs plutôt que d’embaucher des salariés en CDD ou CDI. Cela leur permet en effet de ne pas avoir à payer de charges sociales et d’avoir une gestion administrative allégée.

Cependant, si l’auto-entrepreneur a une activité professionnelle régulière auprès d’un unique client contre rémunération forfaitaire mensuelle, qu’il dépend hiérarchiquement de ce client, qu’il est soumis à des horaires, exécute des ordres et utilise ses équipements, on peut dire qu’il est considéré et traité comme s’il était salarié de l’entreprise. C’est ce qu’on appelle un salariat déguisé. Or un auto-entrepreneur ne peut pas être assimilé à un salarié, il ne doit exister aucun lien de subordination entre ses clients et lui ; il est libre de choisir les missions qui lui sont proposées et doit pouvoir garder son autonomie.

Elie Berreby : « Les sociétés gagnent plus en payant des auto-entrepreneurs qu’en embauchant des salariés en CDD ou CDI. Au départ, il y a évidemment eu des abus qui ont été sévèrement sanctionnés pour dissuader les recruteurs malhonnêtes. Aujourd’hui, une société qui demande à un auto-entrepreneur d’exercer son activité comme le ferait un salarié agit illégalement et commet un délit qualifié de travail dissimulé selon l’article L. 8221-5 du Code du travail. L’employeur risque gros mais l’auto-entrepreneur ne risque rien. »

8. Un statut peu flexible

Le statut d’auto-entrepreneur peut rapidement montrer ses limites. Ce qui n’a rien d’étonnant puisqu’il a été créé pour permettre la création de petites entreprises et n’est donc pas adapté à des projets plus ambitieux.

Tout d’abord, si rien n’interdit à l’auto-entrepreneur d’avoir un salarié, dans les faits recruter suppose de générer un chiffre d’affaires relativement important, or les bas plafonds de chiffre d’affaires relatifs au statut permettent difficilement d’embaucher… En effet, si un auto-entrepreneur emploie un salarié au Smic, cela lui coûtera une somme d’argent certaine, qui fera baisser ses bénéfices sans pour autant diminuer ses cotisations sociales et ses impôts, qui seront toujours calculés sur son CA.

Elie Berreby : « Le statut d’auto-entrepreneur présente bien des avantages mais il ne convient pas à tous les types d’activités ni à toutes les ambitions. Il est particulièrement recommandé pour tester en conditions réelles la viabilité commerciale d’un projet ou se constituer un complément de revenus en plus de son salaire. La flexibilité du statut permet de devenir totalement indépendant mais également de se lancer tout en restant salarié, étudiant ou retraité ! En revanche, si vous souhaitez créer un projet entrepreneurial très ambitieux, il vous faudra opter pour un autre statut. »

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Photo d’illustration by WTTJ

Cécile Nadaï

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