Vos missions en quelques mots

Missions et activités principales :

Au sein du bureau du droit public général, l'intéressé(e) est chargé(e) de :

- produire des analyses juridiques sur l'état du droit et ses évolutions et assurer un rôle de conseil juridique relatif aux matières entrant dans son portefeuille ;

- élaborer et rédiger, en lien avec les services concernés, les projets de textes législatifs et réglementaires relevant de son portefeuille ;

- accompagner au plan juridique les réformes statutaires d'établissements publics placés sous la tutelle des services relevant de son portefeuille et élaborer les actes de nomination des organes dirigeants de ces établissements ;

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- s'assurer de la bonne adoption des textes en suivant l'ensemble du circuit d'adoption des normes concernées, de leur élaboration jusqu'à leur publication.

Ces fonctions s'exercent plus particulièrement dans les matières suivantes :

- le droit des politiques de démocratie culturelle et de transmission, incluant le dispositif du pass Culture ;

- le droit des politiques d'action culturelle territoriale, de transmission et d'éducation artistique et culturelle ;

- le droit des politiques de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la sphère culturelle et en particulier dans les domaines de la création artistique et de l'architecture.

Enfin, l'intéressé(e) est également chargé(e) d'élaborer la délégation de signature du secrétariat général du ministère.

Pour l'exercice de ces missions, l'agent(e) est en contact avec l'ensemble des services du ministère, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC), les services à compétence nationale ainsi que le secrétariat général du gouvernement (SGG) et le Conseil d'Etat, dont il/elle assure la saisine.

Profil recherché

Profil du candidat recherché :
Formation spécialisée en droit public, niveau master.
Une précédente expérience réussie dans le domaine du droit public en administration est privilégiée.

Compétences techniques :
Un niveau d’expertise en droit public est exigé.
Le titulaire du poste doit être en capacité d’apporter une expertise juridique précise, parfois dans des délais courts, sur les domaines de compétences susmentionnés à différentes phases de leur développement (cadrages ou conseils sur la préparation des textes juridiques, mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires, etc.).
Une pratique des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis360, Arianeweb, etc.) et une bonne connaissance des outils bureautiques (Word, Excel et Suite LibreOffice) sont également demandées.

Savoir-faire :
- Grande rigueur dans le raisonnement juridique ;
- Capacité d’anticiper et d’être force de proposition ;
- Capacités d’analyse, de synthèse ;
- Qualité de rédaction et bonne connaissance des pratiques légistiques ;
- Connaissance des circuits administratifs et des procédures d’élaboration des textes législatifs et réglementaires

Savoir-être :
Il est capable d’autonomie dans la conduite de ses missions.
Le titulaire du poste devra également démontrer une capacité de travail en équipe.
Le titulaire du poste devra disposer de qualités relationnelles lui permettant de représenter le ministère auprès du Conseil d’Etat.
Le titulaire du poste fait preuve d’une grande discrétion dans le traitement des dossiers qui lui sont confiés.
Le poste exige une grande réactivité, de la disponibilité, une forte capacité d’adaptation, de proposition et d’anticipation