Vos missions en quelques mots

Missions et activités principales :

Au sein du bureau du droit public général, l'intéressé est chargé de :

- produire des analyses juridiques sur l'état du droit et ses évolutions, relatives à toute question relevant de la règlementation des activités de la direction générale de la démocratie culturelle, des enseignements et de la recherche du ministère (DGDCER) ;

- élaborer et rédiger, en lien avec les services concernés, les projets de textes législatifs et réglementaires intéressant la DGDCER ;

- s'assurer de la bonne adoption des textes en suivant l'ensemble du circuit d'adoption des normes concernées, de leur élaboration jusqu'à leur publication.

Ces fonctions s'exercent plus particulièrement au sein des domaines suivants :

- questions juridiques relatives à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques de démocratie culturelle et de transmission, notamment du dispositif du Pass Culture ;

- questions juridiques relatives à l'élaboration et la mise en oeuvre des politiques d'action culturelle territoriale, de transmission et d'éducation artistique et culturelle ;

- questions juridiques relative à la politique transversale de l'enseignement supérieur et de la recherche dans la sphère culturelle ;

- droit de l'enseignement et de la recherche dans les domaines de la création artistique et de l'architecture.

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A ce titre, l'agent est en contact avec l'ensemble des services du ministère et participe aux consultations interministérielles ainsi qu'aux séances du Conseil d'Etat dont le bureau est le correspondant.

L'agent(e) est également en charge de l'élaboration ou de l'accompagnement des réformes statutaires des établissements publics sous la tutelle de la DGDCER (enseignement supérieur et recherche dans la sphère culturelle, Universcience) et de l'élaboration des actes de nomination des organes dirigeants de ces établissements.

À ce titre, l'agent(e) :

- assure un rôle de conseil auprès de la DGDCER et prépare des analyses relatives aux modalités d'application des dispositions statutaires des établissements culturels qui entrent dans son portefeuille ;

- élabore les actes de nominations au sein des établissements concernés et les projets de réformes statutaires, en assurant le suivi de l'ensemble du circuit d'adoption ;

- élabore et tient à jour, en collaboration avec les autres agent(e)s du bureau, les outils documentaires et informatiques nécessaires au suivi des nominations.

Pour l'exercice de ces missions, l'agent(e) est en contact avec l'ensemble des services du ministère, les directions régionales des affaires culturelles (DRAC) et les services à compétence nationale.

Enfin, l'intéressé(e) est également chargé(e) d'élaborer la délégation de signature du secrétariat général du ministère.

Profil recherché

Profil du candidat recherché :
Formation spécialisée en droit public, niveau master.
Une précédente expérience réussie dans le domaine du droit public en administration est privilégiée.

Compétences techniques :
Un niveau d’expertise en droit public est exigé.
Le titulaire du poste doit être en capacité d’apporter une expertise juridique précise, parfois dans des délais courts, sur les domaines de compétences susmentionnés à différentes phases de leur développement (cadrages ou conseils sur la préparation des textes juridiques, mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires, etc.).
Une pratique des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis360, Arianeweb, etc.) et une bonne connaissance des outils bureautiques (Word, Excel et Suite LibreOffice) sont également demandées.

Savoir-faire :
- Grande rigueur dans le raisonnement juridique ;
- Capacité d’anticiper et d’être force de proposition ;
- Capacités d’analyse, de synthèse ;
- Qualité de rédaction et bonne connaissance des pratiques légistiques ;
- Connaissance des circuits administratifs et des procédures d’élaboration des textes législatifs et réglementaires

Savoir-être :
Il est capable d’autonomie dans la conduite de ses missions.
Le titulaire du poste devra également démontrer une capacité de travail en équipe.
Le titulaire du poste devra disposer de qualités relationnelles lui permettant de représenter le ministère auprès du Conseil d’Etat.
Le titulaire du poste fait preuve d’une grande discrétion dans le traitement des dossiers qui lui sont confiés.
Le poste exige une grande réactivité, de la disponibilité, une forte capacité d’adaptation, de proposition et d’anticipation