Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

La DGOM :

- anime et coordonne les politiques publiques en direction des collectivités ultramarines ;

- gère des instruments d'intervention qui leur sont destinés ;

- et suit la conception et la mise en œuvre du droit des outre-mer.

Votre mission au sein du bureau du droit public et des affaires institutionnelles consistera, en lien étroit avec le premier adjoint au chef de bureau à :

- Participer au pilotage et à l'encadrement d'un bureau de 10 agents de catégorie A ;

- Veiller au respect des délais dans la production des réponses aux nombreuses sollicitations adressées au bureau (cabinet du ministre, SGG, juridictions, préfectures, autres sous-directions de la DGOM) ;

- Produire des analyses juridiques dans des délais souvent courts ; réviser tant sur le fond que sur la forme les analyses et projets de réponse rédigés par les chargés de mission ;

- Prendre en charge les dossiers dont le bureau assure le pilotage (élaboration de projets de textes législatifs et réglementaires portant en particulier sur les sujets dont le ministère des outre-mer est pilote, en particulier sur les statuts et autres textes institutionnels des collectivités ; organisation des élections propres aux outre-mer) ;

- Participer au travail interministériel et à l'examen au Conseil d'Etat des textes élaborés par les autres ministères ;

- Assurer la défense du ministère dans certains contentieux devant les juridictions administratives, conseiller les préfectures et hauts-commissariats dans certains litiges de première instance ;

- Entretenir un réseau de correspondants dans les ministères et au sein des préfectures et hauts-commissariats.

Vous assurerez directement et spécifiquement le suivi des sujets institutionnels, électoraux et contentieux qui sont pris en charge par 3 chargés de mission.

Votre environnement professionnel

• Activités du service

1) La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles

La sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles est l'une des quatre sous-directions composant la direction générale des outre-mer. Elle apporte conseil et assistance en matière juridique au ministre des outre-mer, aux autres ministères ainsi qu'aux préfectures et hauts commissariats en outre-mer. Elle participe à la préparation des projets législatifs et réglementaires trouvant à s'appliquer en outre-mer. Elle prépare et conduit les évolutions institutionnelles des collectivités ultra-marines, organise les élections spécifiques à ces territoires, traite le contentieux lié aux questions statutaires et institutionnelles et suit l'organisation des services de l'État outre-mer. La sous-direction comprend trois bureaux (le BDPAI, le bureau du droit privé et des activités économiques et sociales, et le bureau des collectivités locales).

Profil recherché

Suite “Activités du service”

2) Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles

Le BDPAI est la structure-pivot pour l’adaptation de l’action de l’Etat aux spécificités des territoires ultramarins dans les domaines du droit public et des affaires institutionnelles, et le garant de la cohérence de l’ensemble normatif. A cette fin, il assure des missions en propre :

- en tant que chef de file, il a la charge de préparer et conduire les évolutions statutaires et institutionnelles en outre-mer et d’organiser les élections propres à ces territoire (élections des assemblées territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, Assemblée de Polynésie française, élections provinciales en Nouvelle-Calédonie…).

- il fournit une expertise juridique en matière de droit public et institutionnel aux différents partenaires (autres entités de la direction, réseau des représentants de l’Etat en outre-mer, etc.) ;

- Il détient une expertise en légistique outre-mer. A ce titre, il est très régulièrement associé par les autres ministères dans la préparation de textes législatifs et réglementaires, il expertise l’applicabilité outre-mer (identité ou spécialité législative) et l’exactitude des écritures proposées ;

- le bureau traite aussi les affaires précontentieuses et contentieuses intéressant l’outre-mer : production des mémoires du ministre des outre-mer, en appel et en cassation ; important rôle de conseil, notamment précontentieux (en interne, vis-à-vis des représentants de l’Etat en outre-mer, etc…) et d’animation du réseau des préfectures et hauts-commissariats.

Il contribue à l’activité gouvernementale :

- il participe à l’élaboration de l’ensemble des textes pris dans son champ d’activités : accompagnement des évolutions organisationnelles de l’Etat en outre-mer (pouvoir des préfets, organisation des services, statuts…) et matières relevant du droit public. Le BDPAI est le garant de l’application de la norme en outre-mer et intervient sur l’ensemble du champ des matières publicistes dans le cadre de réformes d’ampleur ou de textes plus ponctuels.

- il veille à renforcer la sécurité juridique des projets soumis à son examen, et à proposer des solutions opérationnelles et pragmatiques.

Ces missions de réflexion, d’élaboration, de pilotage et de suivi de l’ensemble des réformes statutaires outre-mer, fait du BDPAI un bureau extrêmement formateur et identifié au sein de la communauté interministérielle.

Profil recherché
- des connaissances solides en droit public

- des qualités éprouvées d’analyse, de synthèse, de recherches juridiques, d’expression écrite

- une aptitude à l’encadrement d’une équipe de juristes, des compétences relationnelles et un sens de la pédagogie

- une expérience de la légistique ou une appétence pour la rédaction de textes normatifs

- réactivité et disponibilité