Vos missions en quelques mots

Vos activités principales :

Au sein du bureau, vous êtes notamment chargé :

1- de la synthèse et du suivi budgétaire de dotations de l'Etat aux collectivités territoriales pour le financement de la décentralisation. Vous suivez, les crédits budgétaires inscrits sur les programmes 119 et 122 .

Plus précisément, vous incombent :

- la préparation des différentes étapes de la procédure budgétaire (préparation du projet de loi de finances via réunions techniques, conférences de performance, de budgétisation, etc., exécution budgétaire). Vous préparez ces échéances pour le bureau et assistez le chef de bureau ou son adjoint dans les réunions avec la direction du budget et le CBCM ;

- la gestion budgétaire de certaines dotations :comme par exemple la dotation communale d'insularité ou la dotation générale de décentralisation des départements. Vous assurez la répartition et la consommation de ces dotations dans les délais imposés en lien avec les préfectures de région et de département.

- la préparation des éventuelles modifications des circulaires de gestion et des dispositions réglementaires et législatives encadrant les dotations dont vous êtes chargé du suivi.

2- de l'évaluation et du suivi des mesures de décentralisation (transferts, créations et extensions de compétences) dans les domaines de l'environnement, du logement, de la culture ainsi que pour les questions régaliennes

A cet égard, il vous revient de mettre en œuvre les mesures de compensation financière notamment prévues dans les lois de décentralisation et les nouvelles lois ayant un impact sur les politiques publiques dont vous assurez le suivi.

Dans ce cadre, il vous appartient de :

- procéder à l'analyse juridique du caractère compensable des charges transférées aux collectivités territoriales afin de déterminer si elles ouvrent droit à compensation ;

-- participer à la définition juridique des modalités d'évaluation de ces charges et à l'évaluation du coût financier de ces charges, en liaison avec le ministère du budget et les ministères décentralisateurs (calcul du montant de la compensation) ;

- préparer l'arrêté interministériel de compensation à présenter à la commission consultative sur l'évaluation des charges;

- programmer en loi de finances les crédits destinés à la compensation financière et assurer le suivi de la mise en œuvre du versement;

- d'assurer, le cas échéant, la défense de l'Etat dans le cadre des contentieux formés par les collectivités territoriales sur les compensations reçues.

3 - Vous êtes chargé, en lien avec les autres responsables de secteurs du bureau, de l'organisation des séances de la Commission consultative sur l'évaluation des charges (CCEC), ce qui implique notamment la vérification du respect du quorum et l'établissement de l'ordre du jour, des convocations, du compte-rendu de séance et des délibérations.

Profil recherché

RIFSEEP: 3
Activités du service:
La direction générale des collectivités locales (DGCL) (220 agents) définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements ; répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales ; collecte et diffuse les données statistiques financières relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux, élabore les orientations relatives à la politique nationale et européenne de cohésion des territoires et de politique de la ville.

Le bureau assure, en lien avec l’ensemble des ministères, la compensation financière des transferts, créations et extensions de compétences décentralisées. Il est également chargé du secrétariat du Conseil national d’évaluation des normes, instance consultative placée auprès du Gouvernement représentant les élus locaux.

Composition et effectifs du service: 12 agents (1 A+, 10 A et 1 C).

Liaisons hiérarchiques:Le chef de bureau, son adjoint
Liaisons fonctionnelles: Ministères décentralisateurs dans le domaine social (DGCS, DGEFP), associations nationales d’élus (ADF notamment).