Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Directement subordonné au chef de bureau et à son adjoint, le consultant juridique a pour mission de traiter les dossiers relevant de la compétence de la section " recours " (à titre principal) et de la cellule " avis juridiques " (à titre secondaire) :

Le consultant juridique, au sein de la section " recours ", est chargé du traitement :

- des recours gracieux et hiérarchiques formés par les militaires en matière statutaire ;

- des RAPO formés par les militaires en matière statutaire devant la CRM ;

- des recours contentieux formés devant les juridictions administratives ;

Elle participe également à la représentation de l'institution devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures de référés.

Le consultant juridique, au sein de la cellule " avis juridique ", est chargé d'analyser et de préparer les avis du bureau relatifs, notamment et de manière non-limitative :

- aux projets de mutation d'office dans l'intérêt du service ;

- aux demandes de communication de documents administratifs ;

- aux demandes de cumul d'activités issues de la DGGN et des services assimilés ;

- aux avis disciplinaires.

Elle conseille également les formations administratives et les bureaux gestionnaires de la DGGN sur les thématiques précitées et se voit confier sous l'autorité du chef de bureau et de son adjoint des études thématiques ponctuelles, en lien avec les missions incombant au bureau, pour une période et des objectifs à atteindre déterminés au préalable et de manière concertée.

Votre environnement professionnel :

Activités du service : Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de deux sections, d'une cellule " avis juridiques " et d'un greffe :

- la section des recours est en charge du traitement des recours en matière statutaire formés par les militaires de la gendarmerie nationale ;

- la section protection fonctionnelle en charge de l'instruction des demandes formées par les militaires de la gendarmerie nationale victimes ou mis en cause pénalement dans l'exercice de leurs fonctions ou à raison de leur qualité de militaire ;

- la cellule " avis juridiques " est en charge du traitement des avis juridiques transverses ;

- le greffe assure des missions de secrétariat juridique.

Composition et effectifs du service : Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de 21 personnels, dont 2 chefs de sections (officiers), 1 attachée chargée de projets, 15 consultants (2 officiers, 13 agents civils de catégorie A), ainsi qu'un greffe composé de 1 personnel civil de catégorie B. Ces personnels sont encadrés par un chef de bureau et son adjoint (officiers de gendarmerie).

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau et son adjoint (officiers supérieurs, assimilés catégorie A+/A).

Liaisons fonctionnelles : Autres bureaux et services de la DGGN, BAP des formations déconcentrées, DLPAJ, DAJ, SLC.

Profil recherché

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise / requis
Connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise / à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique : niveau pratique
requis

Savoir-faire
Savoir rédiger : niveau maîtrise / requis
Savoir s’organiser : niveau pratique / requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / à acquérir

Savoir-être
avoir le sens des relations humaines : niveau pratique / requis
savoir s’adapter : niveau maîtrise / requis
savoir communiquer : niveau maîtrise / requis
Vos perspectives : L’expérience acquise sur ce poste permet de se projeter vers d’autres emplois à dominantes juridiques et/ou ressources humaines.

Durée attendue sur le poste : 3 ans