Vos principales missions

En lien avec la Responsable du Service « Conseil et expertise juridiques » (SCEJ) :

- Participer à la conceptualisation et à la clarification des dispositifs d’intervention et en assurer la traduction juridique ;

- Apporter une expertise dans la mise en œuvre de la réglementation de l’Agence ;

- Assurer une veille juridique et analyser les textes impactant l’Agence ;

- Garantir la sécurité juridique des actions et actes de l’Agence.

La répartition des portefeuilles entre les quatre chargés d’expertises juridiques du service s’effectue en fonction de l’actualité juridique et du plan de charge de chacun d’entre eux. Ces portefeuilles pourront être adaptés.

 
Domaines de compétence couverts par le Service « Conseil et expertise juridiques » :

- Portefeuilles à répartir : Lutte contre l’habitat indigne et dégradé, Ingénierie, aménagement du territoire, collectivités territoriales (contractualisation, intervention en Outre-mer, etc.) ;

- Portefeuilles actuellement attribués : Rénovation énergétique, Copropriétés, Propriétaires bailleurs,  Humanisation des structures d’hébergement.

Vos principales activités

1) Conseil juridique auprès des services centraux et des services locaux (plans nationaux, projets complexes, dossiers sensibles) sur les dispositifs d’intervention de l’Agence ;

2) Réalisation d’analyses juridiques en lien avec les politiques publiques mises en œuvre par l’Agence (rénovation énergétique des logements, lutte contre l’habitat indigne, adaptation des logements au handicap, etc.) ;

3) Formations et interventions extérieures auprès du réseau territorial de l’agence et des partenaires ;

4) Contribution à la définition des supports de communication ;

5) Participation à la veille juridique, suivi et analyse des textes législatifs et réglementaires relatifs aux dossiers suivis en propre

6) Suivi des réformes et des textes réglementaires intéressant l’Agence en lien avec les tutelles (participation à des groupes de travail, rédaction proposition et avis Anah : décrets, arrêtés, Règlement général de l’Agence) ;

7) Elaboration des délibérations du Conseil d’administration et instructions signées par le Directeur général de l’Agence, définissant notamment les régimes d’aides de l’Agence, ainsi que les formulaires CERFA associés ;

8) Rédaction ou participation à la rédaction de conventions, clauses-types (convention de gestion, convention OPAH-PIG, convention de partenariat, etc.), voire de marchés publics ;

9) Participation à l’élaboration de la doctrine relative à la réglementation, d’outils à visée pédagogique ou explicative en lien avec la Direction de l’expertise et des politiques publiques (DIREPP) ;

10) Appui au Service « Contentieux, Médiation, Sanction » concernant l’interprétation des régimes d’aides en tant que de besoin.

Ces missions sont réalisées le cas échéant avec l’appui de cabinets d’avocats qu’il convient de piloter.

Master 2 Droit public/Droit de l’habitat.

Expérience juridique dans le domaine de l’habitat d’au moins deux années (une expérience dans le domaine de l’habitat indigne serait un vrai plus).

La connaissance du fonctionnement de l’administration est un préalable souhaitable (expérience en administration centrale, en services déconcentrés ou dans un autre établissement public).

Ce poste implique une grande autonomie et une capacité à se placer dans une posture de conseil juridique opérationnel.