Période d’essai en contrat d’apprentissage : ce qu'il faut savoir

Période d’essai en contrat d’apprentissage : durée, rupture...

La période d’essai désigne le temps fixé de commun accord par un salarié et son employeur pour évaluer réciproquement les conditions de leur collaboration. Le premier évalue si le poste lui convient, tandis que le second apprécie les compétences professionnelles du salarié. Il est possible pour un employeur de demander qu’une période d’essai soit prévue à un contrat d’apprentissage. Soumettre un apprenti à une période d’essai impose à l’employeur l’application de certaines règles particulières.

Quelles règles régissent une période d’essai en contrat d’apprentissage ?

Le contrat d’apprentissage est un accord de volonté par lequel un employeur s’engage à mettre à la disposition d’un apprenti un savoir-faire pendant une durée déterminée.
La formation comporte une phase pratique et une phase théorique. L’apprenti reçoit donc un enseignement et se met à la disposition de son employeur, qui le rémunère en contrepartie. Par ailleurs, la rémunération varie selon l’âge de l’apprenti et son ancienneté dans l’entreprise. Il peut également profiter d’un salaire plus favorable en fonction de la convention collective qui régit son statut. Lorsque l’apprenti évolue dans l’administration publique, son salaire est déterminé en fonction d’une grille de rémunération.

Quelle est la durée d’une période d’essai dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ?

La loi n° 2015-994 du 17 août 2015 a modifié la durée de la période d’essai pour les contrats d’apprentissage. Avant la promulgation de cette loi, la durée de la période d’essai d’un apprenti prenait en compte aussi bien la phase pratique que la phase théorique du temps de formation en entreprise. La nouvelle loi procède à une restriction et prend uniquement en considération le temps de présence de l’apprenti en centre de formation d’apprentis (CFA). Dès lors, pour les contrats conclus après le 18 août 2015, la durée de la période d’essai n’est plus définie en fonction de la phase théorique ; seules sont considérées les périodes au cours desquelles l’apprenti est en formation pratique au sein de l’entreprise. Selon l’article L.6222-18, les parties peuvent mettre fin au contrat dans les 45 premiers jours consécutifs ou non de formation pratique de l’apprenti. La présence effective de l’apprenti au sein de l’entreprise est un critère pour calculer la durée de la période d’essai.

Comment rompre une période d’essai dans le cadre d’un contrat d’apprentissage ?

La rupture du contrat d’apprentissage peut intervenir avant la fin de la période d’essai. Trois cas de figure permettent aux parties de mettre fin à la période d’essai en contrat d’apprentissage.
La rupture par démission avant la fin de période d’essai
Pour demander la rupture du contrat d’apprentissage, l’apprenti doit saisir le médiateur de l’apprentissage, conformément à l’article L. 6222-39 du Code du travail en informant son employeur de sa décision. Cette information doit intervenir dans un délai de cinq jours après la saisine du médiateur. Cependant, la rupture du contrat n’est pas automatique, et ne sera valable qu’après écoulement d’un délai minimal de sept jours à compter de la date à laquelle l’employeur a été informé.

La rupture de commun accord

Les parties peuvent également demander la rupture du contrat d’apprentissage de commun accord grâce à une procédure simple et rapide. La procédure est actée dans un document écrit portant les signatures de l’employeur et de l’apprenti. Si l’apprenti est mineur, l’écrit doit être signé par son représentant légal.
Le document qui atteste la rupture du contrat doit être transmis au directeur du CFA ou aux responsables d’enseignement de la section d’apprentissage. Lorsque la rupture est à l’initiative de l’apprenti, ce dernier sollicite le plus souvent l’accord de son employeur pour quitter l’entreprise. Ce dernier ne peut s’opposer à la rupture du contrat.

La rupture par l’obtention d’un titre

Certaines apprentis souhaitent parfois améliorer leur niveau en acquérant un titre ou un diplôme supérieur. Dès l’obtention du titre, ils peuvent solliciter la rupture de leur contrat d’apprentissage. Pour y procéder, ils sont dans l’obligation d’informer l’employeur en lui adressant au moins deux mois avant la prise d’effet de la rupture une lettre recommandée avec accusé de réception qui doit comporter le motif et la date de fin.

La rupture à l’initiative de l’employeur

Dans certains cas particuliers, la rupture du contrat d’apprentissage peut être demandée par l’employeur. Une rupture sans motif ou sans raison serait considérée comme abusive. Le contrat d’apprentissage peut ainsi être rompu en cas de :

  • Force majeure ;
  • Faute grave de l’apprenti ;
  • Inaptitude physique de l’apprenti.

L’employeur devra alors suivre une procédure similaire à celle d’un licenciement pour motif personnel. Il devra verser à l’apprenti une indemnité qui représente les congés acquis par l’employé pendant sa formation, dont il n’a pas bénéficié. Par ailleurs, une rupture abusive expose l’employeur au paiement de dommages et intérêts.

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François C.

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