Quelle est la valeur d'un reçu pour solde de tout compte ?

Reçu pour solde de tout compte : quelle valeur ?

Le solde de tout compte est l’inventaire de toutes les indemnités que le salarié perçoit à la fin d’un contrat. L’employeur est contraint de remettre ce document au salarié après l’avoir averti de la rupture du contrat, peu importe les raisons du départ. Depuis mars 2009, ce document sous forme de reçu, doit être obligatoirement remis en deux exemplaires pour chaque partie, le salarié peut le signer pour l’accepter ou non. Un modèle est disponible sur le site de l’URSSAF, à remettre en mains propres ou par lettre recommandée avec accusé de réception. Mais il n’aura de valeur juridique que si l’employeur y ajoute la mention « Pour solde de tout compte » et si l’employé appose sa signature.

C’est seulement lorsque l’employeur a remis le solde dûment signé par le salarié, qu’il est libéré de cette obligation. Toutes les sommes qui seront perçues à la fin du contrat doivent être mentionnées sur le solde de tout compte ainsi que la méthode de calcul, avec le plus de détails possibles. Le solde regroupe plusieurs rémunérations, dont principalement le salaire perçu par le salarié jusqu’au bout de son contrat, comprenant les différents avantages (primes, 13e mois, etc) auquel il a droit. Y figure également l’indemnité descongés payés.

Le salarié peut aussi récupèrer le solde des heures supplémentaires effectuées qui n’ont pas encore été payées ou les jours deRTT qu’il n’aurait pas encore pris. Le solde de tout compte doit mentionner la prime de précarité dans le cas d’un contrat en CDD. Celle-ci correspond à 10 % du salaire brut touché pendant la mission. L’employé peut contester le solde de tout compte en formulant des réserves au moment de la signature.

Véronique Lavroff

Rédactrice indépendante

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