Vos missions en quelques mots

Missions et activités principales :

Positionné au sein du service des affaires juridiques et internationales, le bureau du droit public général :

- coordonne, élabore ou contrôle, pour l'ensemble des directions générales, la rédaction des textes normatifs portés par le ministère ou intéressant celui-ci (projets de lois, amendements législatifs, ainsi que les projets de décrets, d'arrêtés ou de circulaires) ;

- exerce un rôle de conseil juridique auprès du cabinet du ministre, du secrétariat général, des directions générales, des services déconcentrés, des services à compétence nationale et des opérateurs relevant du ministère ;

- assure l'ingénierie juridique (statuts, conventions, etc.) nécessaire à la constitution et au bon fonctionnement des différentes structures en charge de la gestion d'activités culturelles : établissements publics nationaux (EPN), établissements publics de coopération culturelle (EPCC), groupements d'intérêt public (GIP), associations, fondations, sociétés commerciales, etc. ;

- est responsable de la programmation et de la préparation des actes de nomination des dirigeants ou des membres des organes délibérants ou consultatifs des opérateurs placés sous la tutelle du ministère ; à ce titre il assure le suivi et le contrôle de la bonne mise en oeuvre de la procédure de nomination ;

- est chargé du suivi des mesures d'applications des lois, en liaison avec les autres services du ministère ;

- est le correspondant unique pour le ministère du Secrétariat général du Gouvernement, du Conseil d'État, de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) et de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL).

L'adjoint au chef de bureau est chargé, aux côtés du chef de bureau, de l'encadrement des 4 chargés de mission.

Il seconde le chef de bureau dans les missions du bureau, assure, le cas échéant, son intérim.

Il participe à la représentation du bureau vis-à-vis de ses différents interlocuteurs.

Il peut être amené à traiter lui-même certains dossiers urgents, sensibles ou prioritaires.

Profil recherché

Description du profil recherché :
Formation spécialisée en droit public, niveau master.

Compétences techniques :
Un haut niveau d’expertise en droit public est exigé. Un niveau de maîtrise des autres domaines du droit, notamment le droit de l’Union européenne et le droit des données à caractère personnel, est apprécié.
Le titulaire du poste doit être en capacité d’émettre dans des délais souvent courts une expertise précise sur des sujets d’ordre juridique à toutes les phases possibles de leur développement (cadrages ou conseils sur la préparation de textes juridiques, mise en oeuvre des textes législatifs et réglementaires, projets de délibération de conseil d’administration, etc.).
Une pratique des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis360, Arianeweb, etc.) et une bonne connaissance des outils bureautiques (Word, Excel et Suite LibreOffice) sont également demandées.

Savoir-faire :
Capacité à encadrer des personnels.
Grande rigueur dans le raisonnement juridique.
Capacité d’analyse et de synthèse. Force de conviction. Qualité de rédaction.
Connaissance des circuits administratifs et des procédures d’élaboration des textes législatifs et réglementaires.

Savoir être :
Le titulaire devra démontrer des aptitudes pédagogiques et relationnelles, une forte capacité de travail en équipe, d’animation et de coordination pour le développement des dossiers juridiques en lien avec les autres services et directions du ministère.
Autonomie et qualités humaines pour conduire des projets transversaux impliquant une multiplicité d’acteurs.
Le candidat doit disposer de qualités relationnelles lui permettant de représenter le ministère auprès de différentes instances : Conseil d’État, réunions interministérielles, etc.
Le poste exige une grande réactivité, de la disponibilité, une forte capacité d’adaptation, de proposition et d’anticipation.