Vos missions en quelques mots

Missions et activités principales :

Le bureau des affaires juridiques est situé au sein la sous-direction des affaires financières et générales. Il suit toutes les questions juridiques de droit public comme de droit privé dans le champ de compétence de la direction générale de la création artistique comprenant particulièrement la législation relative au secteur du spectacle vivant et des arts visuels. A ce titre, il est chargé des missions suivantes :

• Il apporte à l'ensemble des services de la direction les conseils et l'expertise juridique nécessaires à l'application de la réglementation ou à son évolution

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• Il exerce une fonction normative de rédaction des textes législatifs et réglementaires et exerce un contrôle de la régularité juridique sur les textes relevant du secteur de compétence de la direction

• Il élabore les contrats et les conventions et assiste les services de la direction dans leur négociation

• Il est chargé de toutes questions requérant une analyse juridique et de la gestion des contentieux

• Il peut être saisi de toute question juridique intéressant les structures sur lesquelles la direction exerce la tutelle de l'Etat

• Il est chargé des questions de propriété intellectuelle tant en ce qui concerne l'application de la réglementation que son évolution dans le champ de compétence de la direction.

• Il exerce une fonction de veille et d'information sur l'évolution de la réglementation nationale et européenne dans les domaines d'activité couverts par la direction.

Dans ce cadre, sous l'autorité de la cheffe de bureau, l'adjoint au chef de bureau apportera son concours sur tout dossier suivi par le bureau des affaires juridiques et traitera plus particulièrement des questions juridiques concernant :

- Le droit public, particulièrement les questions relatives au droit des collectivités territoriales, au droit de la commande publique, de la domanialité publique et des subventions ;

- Le statut, l'organisation et le fonctionnement des structures publiques (EPN, EPCC, GIP etc.) et des structures de droit privé chargées d'une mission de service public (associations notamment)

-Les structures bénéficiant d'un label de la création artistique.

L'adjoint assurera la continuité du service en l'absence de la cheffe de bureau. Il la supplée autant que nécessaire.

Profil recherché

Compétences techniques :
• Connaissances juridiques en droit public : niveau expert
• Connaissances juridiques en droit privé : niveau maitrise
• Connaissance des institutions privées et publiques de création et de diffusion dans le champ des arts plastiques et du spectacle vivant : niveau maitrise
• Connaissance des structures ministérielles et administratives : niveau maitrise
• Connaissance en droit du travail serait appréciée
Savoir-faire

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Le titulaire du poste doit avoir la pratique de l’expression juridique (rédaction de note d’analyse, mémoire contentieux etc..) et de la mise en œuvre des procédures administratives et juridictionnelles

Savoir-être :

Sens de l’analyse, rigueur et sens de l’organisation

Capacité de travail en équipe

Qualités relationnelles et d’écoute