Affectation et positionnement dans l’organisation

>  Affecté au sein de la Direction des Affaires Juridiques et Foncières

>  Poste placé sous l’autorité hiérarchique de l’adjoint au Directeur des Affaires Juridiques et Foncières

Missions de la Direction des Affaires Juridiques et Foncières

La Direction des Affaires Juridiques et Foncières (DAJF) d’EpaMarne et d’EpaFrance est notamment responsable des acquisitions et des ventes foncières, du découpage des terrains, des cessions d’emprises d’équipements publics de superstructures et d’infrastructures auprès des collectivités et de la gestion des terrains propriétés des deux Etablissements Publics (EPA) dans l’attente de leur commercialisation. La DAJF exerce également une mission d’appui, de conseil et d’expertise dans les différents domaines du droit public et du droit privé.

Missions principales du poste

• Le Responsable Juridique se verra rattacher 1 ou 2 secteurs du territoire d’intervention des EPA ainsi qu’une ou plusieurs filiales SPLA IN, pour accomplir trois types de missions :

I.                SUIVI DES CONTRATS DES EPA :

En assurant le contrôle interne sur l’ensemble des contrats de vente en appui de la Direction du développement avec notamment :

>     Assistance des responsables développement dans la préparation de l’ensemble des contrats (rédaction, négociation, signature, exécution des contrats sous seing privé, baux à construction, baux emphytéotiques, autorisation d’occupation temporaire, contrats complexes, volumétrie) avec les clients des EPA (promoteurs immobiliers, bailleurs sociaux, entreprises, investisseurs…) ;

>     Participation aux négociations sur les promesses et contrats de vente de grande ampleur ;

>     Suivi et mise au point des actes authentiques de vente avec les notaires partenaires de l’EPA ;

>     Traitement des difficultés rencontrées ou des questions posées par les promoteurs / investisseurs / clients des EPA, leurs avocats ou notaires ;

>     Traitement juridique des sujets particuliers liés aux opérations de logements (montages juridiques / techniques / financiers), de bureaux, de commerces, d’opérations mixtes ou complexes, de restructuration … ;

>     Actualisation de la promesse de vente type de l’EPA et rédaction de clauses contractuelles spécifiques (clauses anti-spéculatives, clauses de retour à meilleure fortune, clauses financières …) ;

>     Sécurisation / négociation des garanties financières liées aux promesses de vente et actes d’acquisition (GFA / GAPD) ;

>     Rédaction et suivi de convention de mise à disposition à titre onéreux, précaire et révocable sur le domaine public ou privé de l’EPA (génie civil, télécom, fibre optique…)

>     Suivi des contentieux liés aux promesses et actes de vente et/ou aux permis de construire en liaison avec la Direction et ses avocats.

II.               ASSISTANCE ET CONSEIL AUPRES DE L’ENSEMBLE DES EQUIPES DES EPA :

>     Assistance et conseil à l’ensemble des équipes de l’EPA, en particulier les chefs de projets Directeurs opérationnels et Directeurs de projets en apportant son expertise dans les différents domaines du droit de l’urbanisme et de l’environnement sur le montage de tous types de dossiers (ZAC, traités de concession d’aménagement, PUP, permis d’aménager …) en assurant un rôle d’interface entre les prestataires juridiques (notaires, avocats, etc…) et les équipes opérationnelles ;

>     Rédaction de notes et consultation juridiques ;

>     Suivi des référés, litiges, expertises judiciaires et contentieux (administratif & judiciaire), soit directement, soit en lien avec les avocats ;

>     Prise en charge des dossiers juridiques du territoire qui seront confiés par le Directeur des Affaires Juridiques et Foncières : intervention dans les différents domaines du droit liés à l’activité d’aménageur public que ce soit en droit privé (droit des contrats) ou en droit public (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement, droit du patrimoine, CG3P …) et dans des matières spécifiques au territoire (droit rural, droit forestier).

>     Assistance au Directeur des Affaires Juridiques et Foncières pour la validation juridique des dossiers présentés aux Conseils d’Administration des EPA.

III.              APPUI DU POLE FONCIER DE LA DAJF

>     Vérification et validation juridique des dossiers de DUP, des actions de préemption, des actes authentiques de rétrocession en appui des Chargés d’opérations Foncières ;

>     Vérification des documents juridiques de toute nature liée à l’activité de gestion des deux Etablissements (conventions d’occupation …) ;

>     Support aux négociations contractuelles lors des acquisitions de grande ampleur ;

>     Conseils divers en droit de l’expropriation et de la préemption.

Le Responsable Juridique se verra en outre chargé d’une mission d’appui au pôle gestion de la DAJF pour toute question juridique et assurera le back-up de la Responsable du pôle gestion pendant ses congés.

Profil & qualités requises

• Formation :

>       Juriste de formation supérieure confirmé (Bac + 5 minimum) avec idéalement l’obtention d’un Master de droit privé et/ou Master de droit public spécialité immobilier/construction ou environnement/construction ;

>       Très bonnes connaissances en droit privé des contrats et en droit de l’urbanisme et de l’environnement.

• Expérience professionnelle :

>       5 ans d’expérience minimum dans un poste similaire dans le secteur public au sein d’un Etablissement Public d’Aménagement Industriel et Commercial ou d’une SEM, d’un Etablissement Public Foncier, d’une collectivité ou d’un service de l’Etat ou dans le secteur privé (promoteur immobilier…)

• Qualités requises pour le poste :

>       Excellente capacité rédactionnelle

>       Rigueur- esprit de synthèse

>       Sens de la méthode et de l’organisation

>       Capacité de coordination et de travail en équipe, de négociation et d’adaptation aux interlocuteurs

>       Maîtrise de l’outil informatique (Word, Excel…)

• Présélection des candidatures (CV +LM) reçues, pour un entretien téléphonique avec le Service des RH

• 1er entretien avec le responsable hiérarchique, présence éventuelle de la RRH

• 2ème entretien avec le directeur général et/ou le directeur général adjoint