Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• Vous êtes le référent en matière de domanialité publique, de justice administrative, de libertés publiques ; vous participez à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant de ces matières applicables outre-mer en concertation avec les acteurs locaux et les autres ministères ; vous êtes en charge de l'analyse juridique des questions posées dans ces domaines par le cabinet du ministre des outre-mer et les représentants de l'Etat en outre-mer.

• Vous traitez les questions de droit public général ou spécial (commande publique notamment) qui vous sont confiées, pour des réponses à apporter sous forme de courriel, de fiche, de note plus formalisée ou de mémoire en défense devant les juridictions administratives.

• Vous intervenez sur des sujets relevant de l'évolution institutionnelle de l'ensemble des collectivités ultramarines ; vous rédigez des notes d'analyse et participez à l'élaboration des textes législatifs, et réglementaires portés par le ministère des outre-mer.

• Vous travaillez en binôme avec un autre chargé de mission dont vous assurez l'intérim sur ses dossiers lors de ses congés.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles a pour rôle d'adapter l'action de l'Etat aux spécificités des territoires ultramarins. A cette fin :

- en tant que chef de file, il a la charge de préparer et conduire les évolutions statutaires et institutionnelles en outre-mer et d'organiser les élections propres à ces territoire (élections des assemblées territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, Assemblée de Polynésie française, élections provinciales en Nouvelle-Calédonie...) ;

- il fournit une expertise juridique en matière de droit public et institutionnel aux différents partenaires (autres entités de la direction, réseau des représentants de l'Etat en outre-mer, etc.) ;

- Il détient une expertise en légistique outre-mer. A ce titre, il est très régulièrement associé par les autres ministères dans la préparation de textes législatifs et réglementaires, il expertise l'applicabilité outre-mer (identité ou spécialité législative) et l'exactitude des écritures proposées ;

- le bureau traite aussi les affaires précontentieuses et contentieuses intéressant l'outre-mer : production des mémoires du ministre des outre-mer, en appel et en cassation ; important rôle de conseil, notamment précontentieux (en interne, vis-à-vis des représentants de l'Etat en outre-mer, etc.) et d'animation du réseau des préfectures et hauts-commissariats ;

Profil recherché

Suite “Activités du service” :

- il participe à l’élaboration de l’ensemble des textes pris dans son champ d’activités ;

- il veille à renforcer la sécurité juridique des projets soumis à son examen, et à proposer des solutions opérationnelles et pragmatiques.
• Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 10 agents : le chef de bureau (magistrat administratif), son adjoint (CAIOM), le chef de la section du droit public (attaché principal), et 7 agents de catégorie A.
• Liaisons hiérarchiques
le chef de bureau et son adjoint ; le sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles et son adjoint.
• Liaisons fonctionnelles
- En interne : l’ensemble de la DGOM, cabinet du ministre
- En externe : SGG, Conseil d’Etat, tous ministères et services déconcentrés outre-mer

Descriptif du profil recherché
Profil juridique. Le positionnement interministériel et transversal de la structure nécessite une polyvalence de chacun des agents du bureau, de manière à pouvoir s’impliquer dans d’autres dossiers du bureau de façon à contribuer à la continuité de son activité