Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

1 - Suppléance du chef de bureau dans ses fonctions de management, d'organisation et de coordination

2 - Suivi des contentieux (sauf ceux des étrangers et de l'environnement) :

- relecture de l'ensemble des requêtes et mémoires des services déconcentrés avant mise en signature du corps préfectoral, attribution des dossiers dans l'outil Télérecours

3 - Conseil et information aux élus

- de manière collective, via la rédaction et la transmission d'instructions aux collectivités territoriales et/ou à leurs groupements ou encore la contribution à des réunions et séminaires.

- de manière individuelle, en répondant aux requêtes des élus, des cadres territoriaux et des administrés (téléphone, courrier, courriel)

4 - Contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales et de leurs groupements : contrôle et suivi des dossiers complexes, analyse juridique, rédaction et suivi des déférés préfectoraux relevant de la compétence du service et des mémoires en défense

5- Intercommunalité en lien avec l'agent en charge de l'intercommunalité : analyses juridiques et conseil aux collectivités, contrôle et suivi des évolutions statutaires des EPCI et syndicats mixtes, préparation et suivi des commissions départementales de la coopération intercommunale, organisation des réunions des présidents d'EPCI

6 - Contrôle et suivi de gestion : suivi de l'analyse des indicateurs INDIGO-PILOT, suivi de la mise en place effective de QUAL-E-PREF (s'impliquer dans le déploiement et dans la mise en œuvre des engagements QUAL-E-PREF (module 4 optionnel métier : relations avec les collectivités locales))

Spécificités du poste-Contraintes-Sujétions

- respect des délais réglementaires

- liaison directe avec les élus, les administrés et les fonctionnaires territoriaux

- disponibilité

Votre environnement professionnel

Activités du service

- Contrôle de légalité en matière de fonction publique territoriale, commande publique, fonctionnement et administration générale, des actes des collectivités territoriales de l'ensemble du département ;

- Création, modification et suivi des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;

- Secrétariat de la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI) ;

- Conseils juridiques aux élus ;

- Rédaction de circulaires ;

- Dérogations scolaires ;

- Suivi des associations syndicales autorisées et associations syndicales libres ;

- Organisation de réunions.

Composition et effectifs du service :

- 2 attachés, 5 agents de catégorie B et un apprenti juriste en alternance

Liaisons hiérarchiques :

- Chef du bureau,Directeur, Secrétaire générale

Liaisons fonctionnelles :- Bureau de contrôle budgétaire et des concours financiers de l'État, Services de la préfecture, Sous-préfectures, élus, administrés, Services de l'État, Centre départemental de gestion de la fonction publique, Pôle interrégional d'appui au contrôle de légalité

Profil recherché

Durée attendue sur le poste : 3 ans
Qui contacter ?
La directrice de la citoyenneté et de la légalité : 03 86 72 78 10, Marie-Claude Borycki
Le chef du bureau des collectivités locales : 03 86 72 78 40, Clément Uher clement.uher@yonne.gouv.fr
La cheffe du Pôle ressources humaines : marie-claude.dansin@yonne.gouv.fr
Date limite de dépôt des candidatures :
Liste des pièces requises pour déposer une candidature: Voir le formulaire unique de demande de mobilité/recrutement disponible à ces adresses :
Personnels du ministère de l’Intérieur
http://ressources-humaines.interieur.ader.gouv.fr/images/Mobilite-2023/Formulaire_mobilite_2023.pdf
Personnels externes
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2023-03/Formulaire-de-mobilite-fevrier-2023.pdf