Vos missions en quelques mots

Directement placé(e) auprès du Chef du service des affaires juridiques et du contentieux, le/la chargé(e) de mission légistique a pour mission d'impulser et de sécuriser la production normative dans le champ des compétences exercées par la Préfecture de police, de concert avec les acteurs nationaux de la sécurité intérieure (DGPN,DGGN).

Ces missions sont exercées dans un champ extrêmement varié à la fois en matière de police administrative,judiciaire,dans des champs intéressant la protection des données personnelles.

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Le/la chargé(e) de mission intervient à un moment stratégique des processus juridiques: il/elle formule des propositions de modifications législatives ou réglementaires, évalue l'impact opérationnel des textes et coordonne leurs élaboration, afin d'assurer la cohérence, l'opérationnalité et la sécurité juridique de l'action policière.

Les principales missions consistent en :

- Assurer le suivi des projets de loi et de décrets, notamment devant le conseil d'État, et rédiger des notes d'opportunité;

- Identifier les évolutions juridiques nécessaires en lien avec les politiques publiques de sécurité qui permettent de traduire les besoins opérationnels des services actifs et administratifs de la Préfecture de police;

- Assurer la sécurisation juridique, la cohérence interne et la conformité constitutionnelle et européenne des textes;

- Assurer la transpositions opérationnelle des évolutions normatives pour le services ( rédaction de notes, RETEX....)

Au titre de la mission relative aux contentieux sensibles gérés par le SAJC devant les juridictions administratives, le/la chargé(e) de mission assure, en liaison avec le ou les bureaux en charge spécifiquement des dossiers, la mise en application des arbitrages hiérarchiques quant au contenu des mémoires présentés pour assurer la défense des intérêts de la préfectures de police.

Il/Elle assure la transversalité entre la défense contentieuse et le travail de cabinet, au fur et à mesure de l'instruction de ce dossiers.

Vos perspectives:

L'exercice des fonctions proposées permet à terme d'exercer d'autres fonctions juridiques de niveau supérieur et est valorisable dans le cadre des concours de catégorie A et A+ ( notamment magistrat administratif , commissaire de police, INSP)

Durée attendue sur le poste : 2 ans

Profil recherché

Connaissances techniques

Avoir des compétences en juridiques

/niveau expert - requis

Connaitre l’environnement professionnel

/niveau maitrise - à acquérir

Avoir des compétences en informatique - bureautique

/ niveau pratique - requis

Savoir-faire

Savoir appliquer la réglementation
/ niveau maîtrise - requis

Savoir travailler en équipe
/ niveau pratique - requis

Savoir rédiger
/ niveau pratique - requis

Afficher la suite

Savoir analyser
/ niveau maîtrise - requis

Savoir-être

Savoir communiquer
/ niveau pratique - requis

S’avoir s’exprimer oralement
/ niveau pratique - requis

Avoir le sens des relations
humaines
/ niveau pratique - requis