Un appel à candidatures est réalisé pour un poste de Chargé d'affaires juridiques H/F au sein du service "Pôle juridique et Contrôle AAD". Ce poste est ouvert en CDI en complément d'un poste similaire existant au regard de la charge d'activité actuelle et à venir et afin de pouvoir assurer la continuité d'activité.

Mission/Activités

Les missions confiées sont les suivantes :

• Gestion des recours et de la représentation devant les juridictions à savoir :

-Réception et enregistrements des avis de recours,

-Suivi des dates d'audience et transmission des pièces du dossier à la partie adverse ainsi qu'à la juridiction,

-Coordination des dossiers confiés à l'avocat conventionné,

-Préparation et présentation des recours devant la Commission de recours amiable : rédaction du contexte, proposition d'orientation et présentation du dossiers auprès des membres de la commission,

-Gestion de la préparation des dossiers en lien avec les agents dédiés du service gestion des comptes,

-Rédaction de conclusions,

-Saisie des recours et de leur avancement dans les outils dédiés.

• Accompagnement des agents/formations :

-Gestion de l'actualité juridique (veille juridique des services concernés), création/actualisation de supports et animation de formation, réponses aux questions juridiques.

• Contribution aux manifestations extérieures dans le cadre de la présentation du cadre juridique du statut d'Artiste-Auteur et de Diffuseurs,

• Appui juridique aux contrôles Artistes-Auteurs et Diffuseurs :

-Sécurisation juridique des courriers relatifs aux contrôles des Artistes-Auteurs et Diffuseurs,

• Contribution à l'organisation et au suivi de la communication associée aux manifestations en lien avec la chargée de communication nationale,

• Participation à des réunions en lien avec l'activité.

Informations complémentaires

Salaire :

Niveau 5B - 2 320,86 € brut mensuel - de la grille administrative de la Convention Collective des organismes de Sécurité Sociale.

En complément :

- Gratification annuelle (13ème mois) calculée prorata temporis,

- Allocation vacances équivalente à 1/2 mois de salaire brut versée fin mai et fin septembre (sous condition de présence),

- Prime d'intéressement calculée prorata temporis,

- Tickets restaurant ,

- Prime de crèche (enfants moins de 3 ans),

- Participation mensuelle de l'employeur sur les abonnements transports à hauteur de 75%,

- Possibilité de bénéficier du forfait mobilités durables, sous conditions, pour les trajets domicile-travail effectués en modes de transport propres (vélo, covoiturage, etc.),

- Mutuelle d'entreprise.

Durée du travail :

39 heures hebdomadaires avec jours de RTT

La personne retenue sur le poste sera amenée à travailler en collaboration avec les agents du service ainsi que les collaborateurs de l'organisme.

Des déplacements ponctuels sur la région ou hors région sont à prévoir. Dans ce cadre, la détention du permis B de conduire est nécessaire à l'activité.

Processus de recrutement :

La sélection du candidat se fera à partir de tests et d'un entretien de motivation.

Prise de fonction :

La date de prise de fonction est fixée au 01 septembre 2025.

Compétences

Des compétences spécifiques sont attendues pour ce poste :

• Capacités d'appropriation aux outils informatiques,
• Connaissance de la réglementation relative au public des artistes-auteurs et diffuseurs,
• Esprit de synthèse,
• Qualités rédactionnelles et relationnelles,
• Appétence pour l'animation (réunions/formations) et le travail en équipe,
• Capacité à rendre compte,
• Force de proposition.

Formation

Diplôme requis :

Un Master 2 en Droit de la Propriété Intellectuelle serait facilitant.