Au sein de la Direction Juridique, vous aurez comme rôle principal de sécuriser les activités et les engagements de la société en garantissant la conformité des contrats et procédures mises en œuvre, notamment via les missions suivantes :

Apporter assistance et conseil en interne sur tous types de problématiques

• Rassembler les éléments nécessaires à l’analyse des demandes des services de Retail & Connexions (R&C)

• Rédiger une réponse explicite en vue de résoudre les problématiques rencontrées

• Echanger, suivant la complexité des sujets abordés, avec l’équipe juridique et faire valider par le Directeur juridique

• Venir en appui de la Direction du Développement dans le cadre de négociations à fort enjeux, complexes ou à caractère litigieux

• Assister le Service Gestion Locative et le Service Exploitation dans leurs relations avec l’occupant, de la phase déploiement jusqu’à la fin de l’exploitation

• Former les collaborateurs aux évolutions juridiques applicables aux occupants

Collaborer à la rédaction des documents de la consultation et garantir le bon déroulement de la procédure de mise en concurrence

• Produire un modèle d’avis de mise en concurrence et un dossier de consultation à destination des commercialisateurs et valider le document finalisé

• Venir en appui de la Direction du Développement pour finaliser les avis de mise en concurrence et dossiers de consultation

• Venir en appui des commercialisateurs pour répondre aux questions juridiques des candidats, et veiller au formalisme des réponses de toute nature

• Procéder aux ouvertures des plis; valider ou rejeter les candidatures et/ou les offres après accord de SNCF Gares & Connexions,

• Participer, le cas échéant, aux rendez-vous de précision des offres pour s’assurer du respect de l’égalité de traitement des candidats et de la transparence de la procédure de mise en concurrence,

• Analyser les rapports et les fiches d’agrément fournis par la Direction du Développement sous un angle juridique, s’assurer que l’ensemble des éléments sont réunis pour la rédaction du contrat, et alerter la hiérarchie en cas de risques identifiés

• Venir en appui du service commercial pour valider les rapports d’analyse des offres, les fiches d’agrément et les lettres de notification et de rejets, soumises à la signature de SNCF Gares & connexions

Assurer la rédaction du contrat d’occupation temporaire du domaine public et s’assurer de sa signature, en lien avec le service commercial

• Rédiger les contrats d’occupation selon les éléments contenus dans la fiche d’agrément

• Veiller à rassembler les éléments (dossiers d’aménagement, montants d’assurance, état des risques naturels et technologiques…) indispensables à la finalisation du contrat

• Transmettre le contrat à l’occupant en vue de la signature et recueillir ses éventuelles observations

• S’assurer du suivi du process de signature et de la gouvernance interne en renseignant l’outil digital dédié mis à disposition par la Société,

• Transmettre le dossier au Service Gestion Locative, pour enregistrement sur l’outil informatique

• Renseigner les outils digitaux dédiés à la génération des tableaux de bord de la Société

Rédiger d’autres actes juridiques

• Venir en appui des Services internes à R&C pour recueillir les besoins, comprendre les enjeux et adapter les actes juridiques aux contraintes économiques et techniques des projets.

• Accompagner les équipes internes dans la formalisation de leurs demandes et la sécurisation des opérations qu’elles conduisent.

• Participer aux réunions de travail et aux éventuels comités de pilotage afin d’apporter un appui juridique pragmatique et réactif.

Assurer la défense des intérêts SNCF Gares & Connexions / R&C dans les litiges et contentieux

• Collaborer avec les avocats de R&C à la résolution de contentieux opposant SNCF Gares & Connexions et/ou R&C à un occupant ou autre (assignations, conclusions, mémoires…)

• Collaborer avec le service juridique SNCF Gares & Connexions, au suivi de ses contentieux l’opposant aux occupants : recouvrement ou non-respect des dispositions contractuelles

• Procédures Collectives :

  -Préparer et déclarer, le cas échéant, les créances auprès des organes de la procédure (administrateurs, mandataires judiciaires, liquidateurs).

  -Assurer le suivi des correspondances et échanges avec les représentants de la procédure et les autorités compétentes.

• Apporter un avis circonstancié à la Direction sur tout dossier contentieux

• Informer les services internes concernés des décisions issues du contentieux

• Tenir à jour un document de suivi des contentieux

Assurer une veille juridique

• Assurer une veille juridique de la réglementation et de la jurisprudence sur la domanialité publique, droit administratif, droit de la concurrence et des marchés publics, procédures collectives, droit des contrats

Formation

BAC + 5, Droit Public

Expérience professionnelle

• Vous disposez d’une première expérience d’au moins 5 ans en cabinet de conseil ou foncière commerciale ou autre secteur

• Bonne connaissance de l’immobilier commercial

Compétences comportementales liées au poste

• Réactivité

• Résolution de problèmes et force de proposition

• Disponibilité

• Rigueur

• Esprit d’analyse et de synthèse, capacité à vulgariser des notions juridiques complexes auprès de publics non-juristes,

• Respect de la confidentialité et discrétion professionnelle,

• Esprit d’initiative et autonomie dans la conduite des dossiers, tout en sachant rendre compte à la hiérarchie

• Capacité à créer et à maintenir une relation de confiance avec les clients internes R&C

Compétences techniques liées au poste

• Excellente maîtrise du droit public des affaires, notamment : droit des contrats publics (Convention d’occupation domaniale, concessions, délégations de service public), droit administratif général et contentieux administratif.

• Connaissance des procédures collectives et de leurs impacts sur les relations contractuelles.

• Capacité à rédiger, analyser et sécuriser des actes et contrats complexes, en intégrant les enjeux opérationnels et financiers.

• Aptitude à évaluer et prévenir les risques juridiques, à proposer des solutions opérationnelles et à rédiger des notes de synthèse claires et argumentées.

• Maîtrise de la veille juridique et de la gestion documentaire

• Pratique des bases de Données juridiques spécialisées (LexisNexis)

• Après une première évaluation de la cohérence des profils avec les compétences attendues, le service RH transfère les CV au responsable de service, qui sélectionnera les candidats à recevoir.

• Le service RH organise les rendez-vous avec les candidats sélectionnés.

• Le processus compte 1 à 3 entretiens, avec le responsable qui recrute, le service RH et un membre CODIR le cas échéant.

• Après débriefing collégial, le service RH contacte le candidat pour l’informer si sa candidature est retenue.