Vos missions en quelques mots

I. Le titulaire de l'emploi est, au sein du département de l'emploi et sous l'autorité du préfigurateur du bureau des professions du spectacle, le garant de l'expertise en matière de droit social applicable aux professions du spectacle vivant et enregistré (artistes, techniciens, employeurs, auto-entrepreneurs).

A ce titre, il peut être amené à contribuer à l'analyse de questions juridiques portant sur les conditions d'emploi, de protection sociale, d'indemnisation chômage (au titre des annexes VIII et X et du régime général) et plus globalement les conditions de travail des professionnels du spectacle vivant et enregistré.

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Il participe, en lien avec les ministères compétents, à l'élaboration de la réglementation relative à :

- La lutte contre le travail illégal dans le spectacle vivant et enregistré ;

- La participation d'artistes amateurs à des spectacles professionnels ;

- Le guichet unique du spectacle vivant (GUSO) et suivi des instances de gouvernance ;

- La couverture des risques maladie et maternité.

Il assure le suivi des négociations collectives de branche applicables aux professions du spectacle vivant et enregistré (suivi des Négociations Annuelles Obligatoires notamment).

Il est le référent du ministère pour les questions de droit européen portant sur le statut et les conditions de travail des artistes.

En tant que de besoin, il intervient en appui des services de la DGCA et des DRAC pour des questions relatives au droit social provenant des structures et établissements publics sous tutelle de la DGCA.

II. Il participe à la conduite du dialogue social au sein du secteur du spectacle vivant et enregistré car il est en charge de la sous-commission de l'emploi du Conseil national des professions du spectacle (CNPS), principale instance de dialogue social qui réunit les organisations représentatives du secteur et administrations compétentes.

Cette instance analyse toutes données relatives à l'emploi et à l'économie du secteur afin d'en améliorer la connaissance et répondre aux besoins d'information du public et des professionnels. Dans ce cadre, et en lien avec les fournisseurs de données (France Travail, Urssaf caisse nationale, Audiens, Afdas), le titulaire coordonne la production du tableau annuel d'observation de l'emploi.

Ses analyses juridiques et chiffrées alimentent l'ensemble de la réflexion sur la politique menée par le département en faveur de l'emploi dans le secteur, qu'il s'agisse de la réglementation applicable (notamment la couverture des risques maladie et maternité, le régime de l'intermittence) ou des dispositifs de soutien à l'emploi comme le Fonpeps.

En tant que de besoin, le chargé de mission peut intervenir sur tout autre sujet relevant du département de l'emploi.