Délégation Sécurité Routière/SD protection des usagers de la route/Bureau de la législation et de la réglementation / chargé(e) d’études juridiques
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales :
1/ Vous participez au processus d’élaboration des normes législatives et réglementaires dans différents domaines relevant de la politique publique de sécurité routière : contrôle sanction automatisé, vitesse maximale autorisée, deux roues motorisés, circulation et signalisation, apprentissage de la conduite, immatriculation des véhicules…
Vous produisez des expertises juridiques, participez aux concertations inter-services et/ou interministérielles, aux réunions au Conseil d’Etat, rédigez les textes afférents puis accompagnez les services chargés de la mise en œuvre des dispositions (circulaires, notes d’information…).
Le développement d’une capacité d’expertise dans le domaine des traitements de données et de la protection des données personnelles, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et le délégué ministériel à la protection des données (DPD), est nécessaire.

2/ Vous contribuez aux travaux du groupe CEE/ONU d’experts internationaux sur les véhicules autonomes en soutien juridique du conseiller technique “Europe-International” de la délégation.

3/ Vous fournissez un appui juridique aux autres services de la DSR et des directions du ministère de l’intérieur ou d’autres départements ministériels (justice, transports, santé…) et répondez à des questions écrites, des courriers parlementaires ou des courriers de particulier.

Votre environnement professionnel
Le BLR pilote et coordonne l’ensemble des travaux législatifs et réglementaires de la délégation, concernant principalement le code de la route. A ce titre, il est amené à fournir des analyses juridiques, à élaborer des normes, à représenter la délégation devant le Conseil d’Etat ou au sein de réunions inter-services et à assurer une fonction de conseil. Il est en outre chargé de la réglementation en matière de fourrières et, en liaison avec le ministère des sports, de la préparation et de la mise en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit. Il assure le secrétariat de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse et du groupe interministériel permanent de la sécurité routière.
Composition et effectifs du service : un chef de bureau (CAIOM), un adjoint (cat.A), quatre chargés d’études juridiques (cat.A) et un agent chargé plus particulièrement du suivi normatif (cat.B+).
Liaisons hiérarchiques : Le chef du bureau et son adjoint / Le sous-directeur et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles : avec tous les bureaux de la DSR, avec les directions du MI (DLPAJ, DGPN/DGGN,…) et d’autres départements ministériels (transports, justice)

Connaissance techniques :
Compétences juridiques – niveau maîtrise-Requis
Connaître l’environnement professionnel-niveau maîtrise-à acquérir

Savoir-faire :
Appliquer la réglementation – niveau maîtrise-Requis
Travailler en équipe-niveau pratique-requis
Analyser – niveau maitrise-requis
Rédiger-niveau maitrise-requis

Savoir-être :
S’adapter – niveau pratique-requis
Avoir le sens des relations humaines – niveau pratique-requis

Autres : Connaître l’anglais juridique (lu - parlé)
Vos perspectives : Ce poste permet de bénéficier d’une expérience solide en matière d’animation de réseau, de collaboration interministérielle et de rédaction juridique (élaboration et mise en œuvre de normes) pour occuper des emplois à responsabilités – y compris d’encadrement - au sein d’autres services, centraux ou déconcentrés, en charge du pilotage d’une politique publique.

M. Christophe CONTI, chef du bureau de la législation et de la réglementation
christophe.conti@interieur.gouv.fr
M. Luc DESHAYES, adjoint au chef du bureau de la législation et de la réglementation
luc.deshayes@interieur.gouv.fr