Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• Rédaction des mémoires en défense de l'administration en réponse aux recours formés par les postulants devant les juridictions administratives (Tribunal administratif et Cour administrative d'appel de Nantes (CAA), Conseil d'État)

• Rédaction des requêtes en appel de l'administration devant la CAA de Nantes

• Représentation des intérêts de l'Etat lors des audiences et notamment devant la CAA en cas de recours du ministre et en matière de référé

• Actualisation des fiches de jurisprudences, rédaction de notes de jurisprudences

• Conseil et assistance juridique aux agents du pôle précontentieux du BAJ, aux agents du BAN et aux plateformes d'accès à la nationalité française

• renseignement des tableaux de suivi du traitement des dossiers contentieux

Le cas échéant attributions ou missions particulières

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation. La direction de l'intégration et de l'accès à la nationalité est chargée de concevoir et de mettre en œuvre la politique publique d'intégration des étrangers primo-arrivants en France et d'accès à la nationalité française. La sous-direction de l'accès à la nationalité française (SDANF) élabore et met en œuvre les règles en matière d'acquisition et de perte de la nationalité pour les procédures du ressort du ministère de l'intérieur, à savoir les naturalisations par décret et les déclarations par mariage, de qualité d'ascendants ou de frère et sœur de Français.

Activités du service :

Le bureau des affaires juridiques est en charge :

• de l'instruction des recours administratifs

• de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives

• des décrets rapportant la nationalité, de déchéance, et d'opposition à l'acquisition de la nationalité française

• de l'examen des dossiers dans le cadre de l'annulation judiciaire des enregistrements

• d'une veille et du conseil juridique au sein de la SDANF et aux préfectures

Il participe également au pilotage du réseau des plateformes et à l'élaboration de la norme juridique et des textes relatifs au droit la nationalité.

Composition et effectifs du service :

SDANF 102 ETP titulaires

BAJ : 20 agents titulaires dont 9 A, 9 B et 2 C, et 6 contractuels

Liaisons hiérarchiques :

Chef du bureau

chef de section contentieux, rapportant, oppositions et annulations judiciaires

Profil recherché

Profil recherché :
Vous êtes un professionnel reconnu pour votre réactivité et votre aisance rédactionnelle.
De plus, le travail en autonomie et l’anticipation sont des qualités qui vous représentent.
Vous souhaitez travailler au service de l’intérêt général et recherchez un poste au sein d’une équipe dynamique.
Vos perspectives :
Transférabilité des compétences acquises dans des services juridiques relevant d’autres administrations.
Durée attendue sur le poste : 3 ans