Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Négociation et suivi des textes européens et notamment des directives :

- en participant activement aux réunions organisées à cet effet : interministérielles, groupes de travail du Conseil de l'UE et de la Commission

- en créant un réseau (SGAE, MEAE, DAEI) permettant de mieux orienter les négociations vers les priorités de la DGEF

- Assurer la transposition des textes dans le droit national

- Suivi des procédures d'infractions

- Animation du réseau des préfectures (conseil juridique, élaboration de supports de formation des chefs de bureau des étrangers) ;

- suivi et traitement des questions écrites de parlementaires, recours hiérarchiques et interventions;

- Participation aux travaux fonctionnels de l'outil informatique l'ANEF (administration numérique des étrangers en France) pour les demandes de cartes de séjour gérées par le pôle en lien avec la direction de programme de l'ANEF.

Votre environnement professionnel :

La direction générale des étrangers en France (DGEF) est chargée au sein du ministère de l'intérieur et des outre-mer de la politique d'immigration, d'asile, d'intégration et d'accès à la nationalité française. La DGEF agit dans les domaines qui couvrent l'intégralité du parcours des étrangers en France : entrée sur le territoire, séjour, travail, lutte contre l'immigration irrégulière, asile, intégration, naturalisation.

La direction de l'immigration est chargée de la conception et de la mise en œuvre des politiques publiques concernant l'entrée, le séjour, le travail des ressortissants étrangers et la lutte contre l'immigration irrégulière.

Activités du service:

Au sein de la direction générale des étrangers en France (DGEF), la direction de l'immigration (DIMM) est chargée d'élaborer les textes relatifs à l'entrée, au séjour, au travail et à l'éloignement des étrangers, ainsi qu'aux contrôles aux frontières et à la lutte contre la fraude et d'en assurer leur bonne application. Dans ces domaines, la direction de l'immigration participe aux négociations d'accords bilatéraux et représente le ministère de l'intérieur dans les enceintes européennes et internationales. Enfin, elle développe une gouvernance renforcée des préfectures et postes consulaires dans la mise en œuvre des politiques publiques migratoires.

Elle est composée de trois sous-directions : la sous directions des visas située à Nantes, la sous-direction du séjour et du travail et la sous-direction de la lutte contre l'immigration irrégulière.

La sous-direction du séjour et du travail est chargée de la définition et la mise en œuvre de la politique d'immigration légale (professionnelle, étudiante, familiale, humanitaire), de la maîtrise des risques associés à ces processus d'instruction et de délivrance de titres et autorisations et de mise en œuvre de la police du séjour.

Profil recherché

(suite) Elle abrite la mission de lutte contre la fraude de la DGEF. Elle contribue à la maîtrise d’ouvrage de l’ANEF en matière de séjour et d’immigration professionnelle. Elle anime les réseaux correspondant à ces thématiques (services séjours des préfectures et plateformes de main d’œuvre étrangères ; postes consulaires, en lien avec la sous-direction des visas).
Elle est composée de 4 bureaux et d’une mission:
- le bureau de l’immigration professionnelle et étudiante (BIPE)
- le bureau de l’immigration familiale (BIF)
- le bureau du droit européen et des accords internationaux (BDEAI)
- le bureau des processus et du pilotage (BPP)
- la mission d’expertise de lutte contre la fraude (MELUF).
Le bureau du droit européen et des accords internationaux (BDEAI) est chargé :
- de la conception et l’application du droit européen en matière de séjour et de travail des étrangers et de participer à la négociation et à la transposition des directives ;
- de participer aux négociations et à la mise en œuvre des accords bilatéraux conclus par la France avec des pays tiers en matière de migration légale;
- de l’instruction des avis du ministère de l’intérieur pour les enquêtes consulaires;
- de la conception et l’animation de la police du séjour en matière d’ordre public
- de l’animation et de la formation du réseau territorial dans ses domaines de compétence
Composition et effectifs du service :
Le BDEAI comprend 9 agents (catégorie A).
Liaisons hiérarchiques :
Chef du pôle “ Droit européen des mobilités “, Cheffe du bureau et son adjointe, Sous-directeur du séjour et du travail et son adjointe
Liaisons fonctionnelles :
- Autres bureaux et sous-directions;
- Commission européenne, autres États membres de l’UE
- Consulats étrangers en France
- Préfectures et la Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
- OFII
- Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères ; des Armées, de l’Économie
- Secrétariat général aux affaires européennes
Connaissances techniques :
Avoir des compétences juridiques niveau expert à acquérir
Connaître l’environnement professionnel niveau maîtrise à acquérir
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau pratique
Savoir appliquer la réglementation niveau expert à acquérir
Savoir rédiger niveau maîtrise
Avoir l’esprit de synthèse niveau maîtrise
avoir le sens des relations humaines niveau maîtrise
savoir s’adapter niveau pratique
savoir communiquer niveau maîtrise
Vos perspectives :
Ce poste vous donnera l’opportunité de développer vos compétences juridiques et internationales dans un contexte politiquement sensible et riche en actualités.
Par ailleurs, la nature et la variété des sujets traités offrent la possibilité d’acquérir une expérience diversifiée et interministérielle. Cette polyvalence sera un atout pour l’accès à des postes à responsabilité supérieure.
Durée attendue sur le poste : 3 ans