Vos activités principales

Le bureau du soutien juridique et du contentieux est chargé de traiter devant le tribunal administratif les dossiers contentieux de la délégation à l’immigration dans le domaine du séjour et de l’éloignement des étrangers en France. Le titulaire du poste s’intègre dans une équipe de 7 rédacteurs encadrés par un chef de section. 

Il lui est confié l’analyse et le traitement de dossiers contentieux relatifs aux décisions du Préfet de Police prises par les bureaux du SAE dans des domaines variés : obligations de quitter le territoire français (OQTF), refus de séjour avec ou sans OQTF, expulsions, procédure Dublin….. Ce contentieux important en volume et très concret, couvre des secteurs très divers : l’asile, les étrangers malades, les étudiants, l’admission exceptionnelle au séjour, la vie privée et familiale, les commerçants etc…. 

Il est chargé de défendre ces décisions devant la juridiction administrative (principalement le Tribunal Administratif de Paris) en rédigeant des mémoires en défense. 

Il a également pour mission de donner son avis par écrit dans les dossiers contentieux qui ont donné lieu à un jugement d’annulation (opportunité d’interjeter ou non appel). 

Il est chargé de rédiger des notes d’information ou mémoires à l’intention du tribunal administratif concernant l’exécution des décisions juridictionnelles.

Connaissances techniques

• Avoir des compétences en informatique -bureautique / niveau maîtrise - requis

• Connaître l’environnement professionnel / niveau pratique - requis

• Avoir des compétences juridiques / niveau maîtrise - à acquérir

• Autre : Avoir une bonne capacité rédactionnelle

Savoir-faire

• Savoir travailler en équipe/ niveau maîtrise - requis

• Savoir s’organiser / niveau maîtrise - requis

• Avoir l’esprit de synthèse / niveau maîtrise - à acquérir

• Savoir analyser / niveau maîtrise - à acquérir

• Savoir appliquer la réglementation / niveau maîtrise - à acquérir

Savoir-être

• Avoir le sens des relations humaines / niveau maîtrise - requis

• Savoir s’adapter / niveau maîtrise - requis

• Savoir communiquer / niveau maîtrise - requis

• Savoir s’exprimer oralement / niveau maîtrise - à acquérir