Assurer la Conformité du Groupe aux lois et réglementations en vigueur, en France et à l’international, dans les domaines suivants :

* la prévention de la corruption et du trafic d’influence (loi Sapin II),

* le devoir de Vigilance (loi sur le devoir de Vigilance),

* le droit de la concurrence vs. les engagements Groupe (Charte Ethique Groupe),

* la déontologie de la publicité,

* la protection des données.

Assurer l’élaboration et le déploiement des programmes de conformité au sein du Groupe, en initiant, coordonnant et supervisant la bonne mise en œuvre des actions correspondantes, en étroite coordination avec les Directions Corporate et fonctionnelles concernées (Achats, Affaires Publiques, Audit interne, Commerce, Communication, Développement durable, Données Personnelles, Finance, Juridique local/régional, M & A , Relations Investisseurs, RH, Systèmes d’information) ainsi que les Référents Conformité, comme détaillé dans les missions ci-après décrites.

Organisation de la fonction Conformité

-      support auprès du Secrétaire du Comité d’Ethique & RSE et du Comité de Vigilance pour la préparation et la tenue des réunions (ordre du jour, fiches, dossiers…), ainsi que la rédaction des pv de réunion

-      participation aux travaux et réunions du Comité d’Ethique & RSE, du Comité de Vigilance et du Comité de Déontologie Affichage France

-      création, gestion, support et animation du réseau de 31 Référents Conformité locaux, en coordination avec les Directions Juridiques régionales/pays

-      coordination avec les Directions fonctionnelles concernées (Achats, Affaires Publiques, Audit interne, Commerce, Communication, Développement durable, Données Personnelles, Finance, Juridique local/régional, M & A , Relations Investisseurs, RH, Systèmes d’information)

-      tenue de la documentation correspondante requise par la réglementation

Déploiement & suivi du dispositif de prévention de la corruption et du trafic d’influence (loi Sapin II)

* suivi, mise à jour et bonne diffusion du référentiel éthique anti-corruption (Charte Ethique Groupe, Code de conduite Fournisseur, règlements intérieurs, procédures internes…), en coordination avec les Directions fonctionnelles concernées (Achats, Affaires Publiques, Audit interne, Commerce, Communication, Juridique local/régional, Développement durable, RH, Systèmes d’information) et les Référents Conformité

-      communication et formation des dirigeants et des collaborateurs Groupe, en coordination avec les Directions fonctionnelles concernées (Achats, Affaires Publiques, Audit interne, Communication, Développement durable, Juridique, M & A , RH) et les Référents Conformité

* suivi et mise à jour de la cartographie des risques de corruption, en coordination avec les Directions fonctionnelles concernées (Achats, Affaires Publiques, Audit interne, Commerce, Finance, Juridique local/régional, RH, Systèmes d’information)

* suivi de la plateforme de signalement Whispli anti-corruption en coordination avec les Directions fonctionnelles concernées (Audit interne, Communication, Juridique local/régional, Protection des Données personnelles, RH, Systèmes d’information) et les Référents Conformité ; traitement des alertes, suivi des dossiers disciplinaires et reporting pour le Comité de Vigilance, le Comité d’Ethique & RSE et le Directoire

* suivi du dispositif d’évaluation des tiers en France et à l’international (clients, fournisseurs, partenaires), en coordination avec les Directions fonctionnelles concernées (Achats, Affaires Publiques, Audit interne, Commerce, Finance) et les Référents Conformité

* suivi des contrôles comptables et du reporting associé, en coordination avec les Directions fonctionnelles concernées (Audit interne, Finance)

* veille légale et réglementaire en France et à l’international ; reporting et recommandations au Directeur Juridique Groupe, au Comité de Vigilance, au Comité d’Ethique & RSE et au Directoire

* préparation à un potentiel contrôle de l’AFA (mise à jour des réponses au questionnaire-type, établissement d’un plan d’action), en coordination avec les Directions fonctionnelles concernées (Achats, Affaires Publiques, Audit interne, Commerce, Développement durable, Finance, Juridique, RH, Systèmes d’information)

Mise en œuvre & suivi du devoir de Vigilance (loi sur le devoir de Vigilance)

* suivi, mise à jour et bonne diffusion du référentiel éthique Vigilance (Charte internationale des valeurs sociales, Charte Sociale, Code Fournisseur, procédures internes …), en coordination avec la Direction du Développement durable, les Directions fonctionnelles concernées (Achats, Audit interne, Communication, Juridique local/régional, RH, Systèmes d’information) et les Référents Conformité

-      communication et formation des dirigeants et de l’ensemble des collaborateurs Groupe, en coordination avec la Direction du Développement durable, les Directions fonctionnelles concernées (Achats, Audit interne, Communication, M & A , RH) et les Référents Conformité

* suivi et mise à jour des risques Vigilance dans la cartographie générale des risques Groupe, en coordination avec la Direction du Développement durable et la Direction de l’Audit interne ainsi que les Directions fonctionnelles concernées (Achats, Audit interne, Commerce)

* suivi de la plateforme d’alerte Whispli Vigilance en coordination avec les Directions fonctionnelles concernées (Achats, Audit interne, Communication, Juridique local/régional, Protection des Données personnelles, RH, Systèmes d’information) et les Référents Conformité ; traitement des alertes, suivi des dossiers disciplinaires et rédaction des fiches pour le Comité de Vigilance, le Comité d’Ethique & RSE et le Directoire

* veille légale et réglementaire en France et à l’international concernant le devoir de Vigilance, en coordination avec la Direction du Développement durable ; reporting et recommandations au Directeur Juridique Groupe, au Directeur du Développement durable, au Comité de Vigilance, au Comité d’Éthique & RSE et au Directoire

Questions Concurrence

* suivi et analyse des sujets liés au droit de la concurrence (ententes, abus de position dominante) en rapport avec les engagements du Groupe (Charte Ethique), en support de la Direction Juridique Groupe

* intégration des questions Concurrence dans le programme de formation Conformité

Déontologie de la publicité

* suivi des problématiques de conformité éthique des campagnes publicitaires en application de la Charte de Déontologie de la Communication extérieure

* support aux Directions fonctionnelles concernées (Affaires Publiques, Commerce, Communication), aux Référents Conformité et auprès des Comités Ethiques locaux

* participation aux travaux du Comité de Déontologie Affichage France

Protection des Données personnelles

* suivi des problématiques lies à la conformité des dispositifs de protection des Données aux réglementations européennes (RGPD) et dans le reste du monde, en coordination avec la Direction de la Protection des Données personnelles et les Référents Conformité

Procédures administratives & judiciaires

* suivi et support auprès de la Direction Juridique Groupe, des Directions Juridiques régionales et des Affaires Publiques sur les procédures initiées par les autorités administratives et judiciaires liées à des sujets de Conformité ou autres

* organisation de la revue des litiges & risques semestrielle (suivi de sa mise à jour, organisation des réunions avec les contributeurs à l’international et France/Corporate, participation aux réunions de revue et de préparation à sa restitution au Directoire, Comité d’audit et CACs

Etablissement/mise à jour annuelle de plusieurs documents obligatoires

* Document d’Enregistrement Universel de la société cotée : contribution à la mise à jour annuelle de la partie Conformité du DEU sur les aspects éthique, anti-corruption et Vigilance, en coordination avec les Directions fonctionnelles concernées (Audit interne, Développement durable, RH) et les autres départements de la Direction Juridique Groupe concernés

* Rapport de durabilité : contribution à la mise à jour annuelle de la partie Conformité du Rapport sur les aspects réglementaires et les politiques internes en la matière, en coordination avec la Direction du Développement durable ainsi que les Directions fonctionnelles concernées (Achats, Commerce, RH)

* Plan de Vigilance : établissement du bilan du Plan de Vigilance de  l’exercice échu et du projet de Plan de Vigilance du nouvel exercice avec les contributions des Directions fonctionnelles concernées au sein du Comité de Vigilance (Achats, Audit interne, Communication, Opérations internationales, RH), pour validation par le C.E.R.S.E. et insertion dans le rapport de gestion de la société

Relations avec les parties prenantes

* support auprès des Directions fonctionnelles concernées (Achats, Commerce, Communication, Développement durable, Finance, Relations Investisseurs, RH) et des autres départements de la Direction Juridique Groupe pour les relations avec les parties prenantes externes (CACs, agences de notation extra-financières, clients, fournisseurs, banques, assureurs …) sur les sujets liés à la Conformité