La direction des affaires juridiques et foncières est responsable des acquisitions et des ventes foncières, du découpage des terrains, des cessions d’emprises d’équipements publics de superstructures et d’infrastructures auprès des collectivités et de la gestion contractuelle des terrains propriétés des établissements publics dans l’attente de leur commercialisation. La DAJF appuie la direction générale dans la mise en œuvre de la politique foncière des établissements. Elle assure la gestion des stocks fonciers des EPA.

Elle exerce également une mission d’appui, de conseil et d’expertise dans les différents domaines du droit public et du droit privé et gère également les contrats d’assurances des EPA.

La DAJF est organisée en quatre pôles, juridique, foncier, géomètre et gestion avec une mission sur les assurances.

Expertise juridique

Le pôle juridique exerce une mission d’appui, de conseil et d’expertise dans les différents domaines du droit, hors droit social, pour ce qui concerne la mise au point des contrats sous seings privés ainsi que des actes authentiques de vente de réitération. Son expertise porte notamment, sur le droit des contrats, le droit de l’urbanisme et de l’environnement, le montage des opérations, sur les contentieux travaux, sur la validation juridique des dossiers présentés aux Conseils d’administration, le suivi des dossiers contentieux en droit administratif et en droit privé, les relations avec les avocats, une veille juridique pour toute question de droit privé et de droit public. La DAJF gère également la rédaction de tous documents juridiques découlant de la mise en œuvre de la Convention de 1987 et des éventuelles conventions à venir avec Eurodisney.

Action foncière

Le pôle foncier est responsable de l’action foncière des établissements, avec notamment la mise au point des dossiers de DUP en lien avec les autorisations environnementales et les dossiers de création de ZAC, la réalisation des procédures de déclassement du domaine public, la réalisation des acquisitions foncières dans le cadre des budgets annuels, les cessions de droits et d’immeubles : ventes administrées, rétrocessions foncières des emprises d’équipements publics, constitution de servitudes…

Expert géomètre

Le pôle géomètres réalise pour les établissements, l’ensemble des activités liées à la définition numérique, périmétrique, volumétrique et surfacique des emprises à céder, en créant les données, en conduisant les interventions des cabinets de géomètres prestataires, en intervenant auprès des services du cadastre pour tout mouvement parcellaire (DMPC) et en validant les procès-verbaux de bornage avec signatures avant actes notariés.

Gestion du patrimoine EPA

Le pôle gestion du patrimoine assure la gestion juridique et administrative des biens des EPA (biens bâtis et/ou non bâtis) : supervision des occupations domaniales (COP / conventions de servitudes réseaux …), règlement des charges et taxes foncières …, suivi des relations contractuelles avec l’activité agricole (COP agricoles, baux ruraux avec clauses environnementales …), suivi de la mise à jour des outils prospectifs (plan annuel cultural et neutralisation des terres, plan de chasse…), suivi des redevances d’occupation, définition des procédures adaptées à la typologie du patrimoine et aux contraintes opérationnelles, conduite des réflexions prospectives sur l’évolution du patrimoine immobilier.

Gestion des assurances

La DAJF est chargée des contrats d’assurance des établissements et du suivi des déclarations de sinistres effectuées par les collaborateurs.

La DAJF assure le contrôle interne sur les contrats de vente.

La DAJF vient en appui des équipes opérationnelles sur les questions juridiques et foncières en lien avec les procédures réglementaires (droit de l’urbanisme, droit de l’environnement…) et accompagne les équipes projets dans la réalisation des dossiers de DUP et de cession du foncier (et plus particulièrement avec la DO4 sur les contrats « In Disney »).

Missions principales du poste  

L’alternant(e) aux opérations foncières se formera auprès de l’équipe foncière afin d’acquérir les compétences lui permettant à terme de réaliser les missions foncières confiées dans le cadre d’une équipe-projet et des projets d’aménagement.

D’une manière générale, l’alternant(e) aux opérations foncières participera à la régularisation, la gestion et au suivi des acquisitions par voie amiable, par expropriation et des rétrocessions nécessaires à la réalisation de projets mixtes, de logements, activités, commerces, en phase pré-opérationnelle et opérationnelle. Ses activités principales sont :

> Appuyer le pôle foncier : 

•   Montage et suivi des sujets fonciers depuis les études pré-opérationnelles jusqu’à la clôture de la ZAC,

•   Montage et suivi des dossiers d’acquisitions et des dossiers de cessions, de rétrocessions des infrastructures et des équipements publics de superstructure,

•   Suivi des budgets d’acquisition EpaMarne et EpaFrance de l‘année en cours et des prévisions triennales

> Appuyer le pôle foncier dans les négociations auprès des particuliers, de collectivités et autres,

> Appuyer le pôle foncier dans les sujets de prospection et différents montages innovants (foncière, PA…) 

> Appuyer le pôle foncier dans les transferts de terrains Etat pour EpaMarne et EpaFrance, et mise à jour en temps réel du tableau de bord interne des transferts,

> Accompagner le pôle foncier dans le suivi des dossiers juridiques de Déclaration d’utilité publique et élaboration des plannings et tableaux de bord correspondants (DUP, ordonnances d’expropriations, arrêtés de cessibilité…)

> Appuyer le pôle foncier dans l’élaboration de bilans fonciers et financiers, actualisation des outils internes (SIGOW)

> Accompagner le pôle foncier dans la rédaction de document de représentation et de compte rendu dans le cadre de réunions avec les collectivités, les communautés d’agglomération, les notaires, les services de l’Etat,

> Veiller à développer les relations transversales avec les autres directions de l’établissement et les partenaires extérieurs (prestataires extérieurs, géomètres extérieurs, DNID, GPA)

> Participation aux dossiers de déclassement et désaffectation du pôle foncier

Dans ce cadre, l’alternant(e) aux opérations foncières H/F sera associé(e) à 2-3 projets et participera à la réalisation de certaines missions sous le contrôle du responsable du pôle foncier.

Profil :  

> Préparation d’une formation supérieure BAC+2/3 en professions immobilières avec une bonne sensibilité aux notions foncières et juridiques

Qualités requises :  

La polyvalence de l’alternant(e) sera recherchée et elle sera à développer au fur et à mesure que l’alternant(e) acquerra de l’expérience. 

Les qualités attendues sont :

> Aptitude à comprendre le comportement professionnel et l’acquisition des codes de l’entreprise : l’alternant(e) devra se forger un état d’esprit professionnel et de compréhension du bon positionnement,

> Capacité d’adaptation, d’organisation et d’anticipation permettant d’anticiper les missions confiées par rapport au rythme de l’alternance,

> Capacité de négociation, diplomatie et bon sens du relationnel,

> Rigueur et curiosité indispensable,

> Esprit d’analyse et de synthèse,

> Qualités rédactionnelles,

> Sens du travail en équipe et du relationnel,

> Des notions juridiques seraient un plus.

• Présélection des CV et des LM par le service des Ressources Humaines

• Entretien en présentiel avec la Responsable RH et l’Adjointe du Directeur des Affaires Juridiques et Foncières