1/ Elaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant le cinéma et les autres arts et industries de l’image animée, notamment dans le secteur de la propriété intellectuelle (droit d’auteur et droits voisins, lutte contre la contrefaçon) et en ce qui concerne les soutiens du CNC au court métrage et à la création numérique (jeu vidéo, œuvres immersives, œuvres destinées aux plateformes sociales).

2/ Analyse et traitement de toutes questions intéressant le cinéma et les autres arts et industries de l’image animée, notamment le droit de la propriété intellectuelle (par exemple : analyse des questions de droit d’auteur ou droits voisins, suivi des négociations entre auteurs et producteurs, suivi des actions judiciaires au civil et au pénal, suivi des actions du CNC en matière de lutte contre la contrefaçon, dépôts de marques au nom du CNC).

3/ Conseil et expertise aux directions du CNC sur toutes les questions juridiques intéressant les dispositifs d’aides au court métrage et à la création numérique.

4/ Renseignement d'interlocuteurs externes dans les différents domaines précités.

5/ Elaboration des mémoires en défense dans les contentieux relevant de son champ d’intervention et gestion des relations avec les avocats pouvant être chargés des contentieux, notamment pour les actions en matière de propriété intellectuelle (actions en cessation et en contrefaçon).

6/ Intervention éventuelle sur toute question juridique d’ordre général intéressant le CNC et ses relations avec les autres administrations.

COTATION DU POSTE: C2

1/ Connaissances :

- Droit de la propriété intellectuelle

- Code du cinéma et de l'image animée

- Droit administratif général et contentieux 

- Droit du patrimoine culturel 

- Droit privé et des droits des contrats 

2/ Savoir–faire relationnel :

- Rigueur

- Capacité d’analyse et de synthèse

- Créativité

3/ Profil type du poste :

Formation en droit public et en droit privé avec une spécialité en droit de la propriété littéraire et artistique, en droit de la culture ou en droit de l’audiovisuel (M2)