Vos principales missions

En lien avec la Responsable du Service « Contentieux, Médiation, Sanction » (SCMS) et la Directrice des affaires juridiques :

- Défendre les intérêts de l’Agence dans l’ensemble de ses programmes d’intervention

- Participer à l’élaboration de la stratégie contentieuse en lien le cas échéant avec les cabinets d’avocats partenaires de l’Agence

- Instruire, dans un contexte de massification des aides, de judiciarisation et d’exposition médiatique des interventions de l’Agence, les recours hiérarchiques, juridictionnels, les affaires judiciaires

- Contribuer à l’amélioration de la sécurité juridique des décisions en apportant un appui et conseil aux services instructeurs pour assurer le respect des droits des usagers et la sécurité juridique des décisions

- Contribuer à la mise en œuvre de la politique de sanctions de l’Agence en lien avec les autres chargés de mission (contentieux/affaires pénales)

- Assurer la cohérence de la stratégie contentieuse/sanctions/médiation entre les différents régimes d’aides de l’Agence et proposer en lien avec sa hiérarchie et le Service « Conseil et expertise juridiques » des évolutions de la réglementation.

Vos principales activités

-Conseil précontentieux et participation à la stratégie de défense dans les dossiers sensibles (notamment dossiers de mandataires MaPrimeRenov’, dossiers d’accompagnateurs FranceRenov’)

-Instruction d’un portefeuille d’affaires complexes (recours hiérarchiques, contentieux de masse, référés, procédures de plein contentieux)

-Appui aux chargés de contentieux niveau 1 dans l’analyse des dossiers, la stratégie de défense et la rédaction des mémoires sur les dossiers à enjeux et procédures d’urgence

-Suivi des instances en liaison avec les cabinets d’avocats partenaires

-Assurer le suivi de l’exécution des jugements : mail d’information aux autres directions, analyse des décisions juridictionnelles rendues, propositions quant aux suites à donner (appel, pourvoi, évolution de la réglementation, etc.)

-En lien avec les chargés de mission « affaires pénales » instruction des procédures de sanction (proposition, analyse, fiche de synthèse, proposition à la commission des recours et la commission sanction MPR)

-Conseil juridique auprès des services de l’Agence et services locaux sur les questions relatives aux relations Administration-usagers et identification des risques contentieux et des solutions à apporter

-Réalisation de formations afin d’améliorer la qualité des décisions nationales et locales (motivation des décisions)

-Diffusion de connaissances juridiques : suivi de la jurisprudence, analyse juridique, recherches documentaires

-Pilotage de chantiers de modernisation des procédures/outils contentieux

-Participation à la rédaction du bilan annuel relatif aux recours et à l’élaboration du budget

-Participation aux comités et groupes de travail et y représenter le service.

Master 2 en droit public.

Une expérience significative en pratique du contentieux administratif en administration ou en cabinet d’avocats est attendue.

Rigueur, qualité rédactionnelle, capacité à alerter et à être force de proposition sont vos principaux atouts