L'auto-attestation des indépendants : comment ça marche ?

Auto-attestation : dans quels cas l'utiliser ?

Depuis le 11 mai qui a lancé le déconfinement progressif en France, les déplacements professionnels dans Paris et sa région seront régulés afin de limiter les risques de propagation de virus. Trois nouvelles attestations ont donc été créées dans ce but. L’auto-attestation concerne les non-salariés qui doivent prendre les transports en commun en Île-de-France pour des raisons professionnelles.

Vous devez donc remplir l’auto-attestation si vous exercez une activité non-salariée et si êtes dans l’obligation d’effectué un déplacement professionnel impératif en transport en commun dans une zone classée rouge. Cette nouvelle attestation couvre toutes les situations non prévues par l’attestation de déplacement dérogatoire et l’attestation employeur. Le gouvernement a communiqué que les travailleurs détenant des cartes professionnelles seraient exemptés de fournir l’auto-attestation.

L’auto-attestation est également obligatoire lors d’un déplacement pour justifier un motif personnel impérieux tel que :

  • l’accompagnement d’un enfant ou un adolescent dans un établissement scolaire
  • une consultation médicale ou des soins spécialisés qui ne peuvent être assurés à distance
  • l’assistance d’une personne vulnérable
  • la garde des enfants

Le modèle de cette nouvelle attestation a été mise en ligne sur le site du ministère de l’Intérieur. Si vous êtes concernés et dans l’incapacité de présenter cette attestation lors d’un contrôle, sachez que vous êtes passible d’une amende de 135 euros.

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