Délégation Sécurité Routière/SDPUR/Bureau de la législation et de la réglementation / chargé(e) d’études juridiques « loi d’orientation des mobilités »
Groupe RIFSEEP : 3
Vos activités principales : Vous êtes chargé(e) du suivi des travaux juridiques relatifs à la mise en œuvre des dispositions de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019 relatives au contrôle automatisé des infractions liées à la circulation non autorisée dans les voies réservées et les zones à faible émission mobilité (ZFEM).
Vous contribuez à l’élaboration et la coordination de l’ensemble des textes réglementaires (décrets, arrêtés, cahier des charges d’homologation, fiches d’impact) nécessaires à la mise en œuvre des outils permettant la constatation sans interception des infractions concernées (équipement de contrôle automatisé, systèmes de lecture automatisée des plaques d’immatriculation). Vous produisez des analyses juridiques, participez à l’élaboration des normes et représentez la DSR à l’occasion de réunions inter-services et/ou interministérielles, ainsi que devant le Conseil d’État.
Vous contribuez également aux travaux juridiques en matière de traitements de données et de protection des données personnelles, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ) et le délégué ministériel à la protection des données (DPD)
Vous pouvez contribuer à d’autres dossiers liés à la mise en œuvre de la politique de sécurité routière, ainsi qu’à répondre à des questions écrites et courriers parlementaires.

Votre environnement professionnel
Activité du service : La DSR élabore et met en œuvre la politique nationale de sécurité routière. Dans ce cadre, le BLR pilote et coordonne l’ensemble des travaux législatifs et réglementaires de la délégation, concernant principalement le code de la route. A ce titre, il est amené à fournir des analyses juridiques, à élaborer des normes, à représenter la délégation devant le Conseil d’Etat ou au sein de réunions inter-services et à assurer une fonction de conseil. Il est en outre chargé de la réglementation en matière de fourrières et, en liaison avec le ministère des sports, de la préparation et de la mise en œuvre les textes législatifs et réglementaires relatifs aux manifestations sportives sur les voies ouvertes à la circulation publique ou sur circuit. Il assure le secrétariat de la Commission nationale d’examen des circuits de vitesse et du groupe interministériel permanent de la sécurité routière.
Composition et effectifs du service : un chef de bureau (CAIOM), un adjoint (cat.A), quatre chargés d’études juridiques (cat.A) et un agent chargé plus particulièrement du suivi normatif (cat.B+).
Liaisons hiérarchiques : chef du bureau et son adjoint / sous-directeur et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles : Les bureaux de la DSR, les directions de l’administration centrale du MI (DLPAJ, DGPN/DGGN,…) et d’autres départements ministériels (transports, justice)

Connaissances techniques :
Compétences juridiques – niveau maîtrise-Requis
Connaître l’environnement professionnel-niveau maîtrise-à acquérir

Savoir-faire :
Appliquer la réglementation – niveau maîtrise-Requis
Travailler en équipe-niveau pratique-requis
Analyser – niveau maitrise-requis
Rédiger-niveau maitrise-requis

Savoir-être :
S’adapter – niveau pratique-requis
Communiquer – niveau maîtrise-à acquérir

Autres :
Vos perspectives : Ce poste permet de bénéficier d’une expérience solide en matière d’animation de réseau, de collaboration interministérielle et de rédaction juridique (élaboration et mise en œuvre de normes) pour occuper des emplois à responsabilités – y compris d’encadrement - au sein d’autres services, centraux ou déconcentrés, en charge du pilotage d’une politique publique.

M. Christophe CONTI, chef du bureau de la législation et de la réglementation
christophe.conti@interieur.gouv.fr
M. Luc DESHAYES, adjoint au chef du bureau de la législation et de la réglementation
luc.deshayes@interieur.gouv.fr