Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Vous êtes chargé(e) de fonctions de conseil, d'expertise et d'instruction, en lien avec la cheffe de pôle:

• d'avoir un rôle de conseil et de référent pour la hiérarchie, en lien avec la cheffe de pôle, en matière disciplinaire, en étant force de proposition

• de s'assurer de la sécurité juridique des procédures disciplinaires et de seconder la cheffe de pôle dans la mission d'analyse des nouveaux dossiers disciplinaires transmis afin de proposer une première orientation

• de piloter l'organisation du conseil de discipline et de participer aux séances concernant vos dossiers et de suppléer la cheffe de pôle en son absence lors des conseils de discipline concernant les dossiers des rédacteurs

• d'instruire les dossiers disciplinaires les plus complexes des agents du ministère de l'Intérieur (hors policiers et gendarmes), d'analyser les faits reprochés au regard des droits et obligations des agents publics, des affaires antérieures et de la jurisprudence

• de rédiger le rapport à la commission disciplinaire et une fiche d'analyse détaillée, et constituer les dossiers adressés aux membres du conseil de discipline et à l'agent en sollicitant les services compétents

• de rédiger le PV du conseil de discipline et l'arrêté de sanction

• d'analyser les demandes de suspension de fonctions reçues par le pôle, dans des délais très contraints

• d'apporter une expertise et un conseil juridique opérationnels aux services RH centraux et déconcentrés du ministère sur les questions les plus complexes et/ou sensibles

• d'assurer le suivi des contentieux traités par le pôle, en lien avec l'ensemble des agents

• de participer aux enquêtes ministérielles et interministérielles sur les sujets intéressant le pôle

• de conduire la veille juridique en matière disciplinaire et de mettre à jour la base documentaire

Votre environnement professionnel

Activités du service

Le bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales (BDRHRS) est caractérisé par la diversité de ses activités, autour de deux axes complémentaires : statutaire/juridique et gestionnaire.

Il assure ainsi :

• le pilotage des réformes statutaires intéressant les corps de fonctionnaires gérés par la direction des ressources humaines (50000 agents)

• l'expertise juridique en gestion des RH, l'expertise juridique et le suivi des chantiers d'évolution réglementaire sur le temps de travail ainsi que les congés bonifiés des agents d'administration centrale et des préfectures

• l'organisation et le suivi du dialogue social, incluant le fonctionnement des instances consultatives et l'organisation des élections professionnelles, le traitement des procédures disciplinaires

• la gestion administrative des situations de maladie pour les agents d'administration centrale relevant de la gestion du secrétariat général (maladie ordinaire, conseil médical ministériel, accidents, maternité, temps partiel thérapeutique,etc)

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre
Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques - niveau maîtrise requis
Avoir des compétences en informatique - bureautique niveau maîtrise requis
Connaître l’environnement professionnel - niveau maîtrise à acquérir
Savoir-faire
Savoir rédiger - niveau expert requis
Savoir travailler en équipe - niveau maîtrise requis
Avoir l’esprit de synthèse - niveau maîtrise requis

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines - niveau maîtrise requis
Savoir s’adapter - niveau maîtrise requis
Savoir communiquer - niveau maîtrise requis

Vos perspectives :
Les connaissances acquises sur vos fonctions, tant sur les volets juridiques, rédactionnels et organisationnels, vous permettront d’évoluer vers des postes dans le domaine fonctionnel des ressources humaines ou dans le domaine juridique, tant en administration centrale que dans les services déconcentrés. Elles constituent également, de par l’actualité à laquelle le bureau est associé et à la sensibilité des missions, un atout dans le cadre de la préparation aux examens et concours administratifs pour accéder à un niveau de responsabilité plus important.
Durée attendue sur le poste : 3 ans

Liaisons hiérarchiques
La cheffe du pôle discipline ;
La cheffe de section et son adjoint ;
La cheffe de bureau et son adjointe.
Liaisons fonctionnelles
Les représentants de l’administration siégeant en conseil de discipline, les hauts fonctionnaires, les bureaux gestionnaires de la DRH et les référents RH au sein des différentes directions du ministère ou bureaux RH des préfectures ou SGAMI, la DLPAJ et le cas échéant, les juridictions judiciaires. Le titulaire du poste est aussi amené à communiquer directement avec les agents mis en cause, ses défenseurs ainsi que les organisations syndicales siégeant en conseil de discipline.
Composition et effectifs du service
Au 1er janvier 2026, le bureau du droit des ressources humaines et des relations sociales (BDRHRS) est composé d’une quarantaine d’agents. Il comprend:
- une section du droit des statuts et des ressources humaines;
- une section dialogue social ministériel et des DDI ;
- une section des affaires médicales et disciplinaires.
La section des affaires médicales et disciplinaires, à laquelle vous appartiendrez, est composée :
• d’un pôle médical ;
• et d’un pôle discipline
Elle comprend 19 agents : une cheffe de section, un adjoint, une chargée d’études juridiques, une cheffe de pôle discipline, un chargé d’étude discipline, 3 rédacteurs discipline, un chef de pôle médical, une adjointe à la cheffe de pôle médical, 5 gestionnaires médicaux, 2 gestionnaires en charge du secrétariat du conseil médical et 2 gestionnaires factures.