Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• Traitement des recours gracieux et hiérarchiques formés par les militaires de la gendarmerie nationale en matière statutaire (notation, discipline, ...) ;

• Traitement des recours administratifs préalables obligatoires (RAPO) formés par les militaires de la gendarmerie nationale en matière statutaire devant la commission des recours des militaires (CRM) ;

• Traitement des recours contentieux formés devant les juridictions administratives, en lien avec la direction des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'Intérieur (DLPAJ) ou la direction des affaires juridiques du ministère des Armées (DAJ) ;

• Représentation de l'institution devant les juridictions administratives dans le cadre des procédures de référé ou pour certains dossiers sensibles ;

• Amélioration des divers dispositifs juridiques applicables en matière statutaire, en lien avec les différents bureaux de la DGGN, afin de prévenir tout risque de contentieux ;

• Prévention du contentieux en liaison avec les échelons territoriaux de commandement de la gendarmerie nationale.

• Appui aux autres entités du bureau (section " protection fonctionnelle " et cellule " avis juridiques ") en cas de besoin, sur instruction du chef de bureau.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau des recours et de la protection fonctionnelle est composé de deux sections, d'une cellule " avis juridiques " et d'un greffe :

- la section des recours est en charge du traitement des recours en matière statutaire formés par les militaires de la gendarmerie nationale ;

- la section protection fonctionnelle en charge de l'instruction des demandes formées par les militaires de la gendarmerie nationale victimes ou mis en cause pénalement dans l'exercice de leurs fonctions ou à raison de leur qualité de militaire ;

- la cellule " avis juridiques " est en charge du traitement des avis juridiques transverses ;

- le greffe assure des missions de secrétariat juridique.

Composition et effectifs du service

Dirigé par un officier supérieur, le bureau des recours et de la protection fonctionnelle se compose de 24 personnels issus de différents statuts (officiers de gendarmerie, officiers du corps technique et administratifs, officiers commissionnés, attachés d'administration et contractuels de catégorie A). Il dispose également d'un secrétariat (1 personnel de catégorie B et un gendarme adjoint volontaire) et d'élèves-avocats.

Liaisons hiérarchiques

Le chef de bureau et son adjoint (officiers supérieurs, assimilés catégorie A+).

Liaisons fonctionnelles

Autres bureaux et services de la DGGN, Bureaux d'accompagnement du personnel (BAP) des formations déconcentrées, Direction des libertés publiques et des affaires juridiques (DLPAJ), Direction des affaires juridiques (DAJ) et Services locaux des contentieux (SLC).

Profil recherché

Connaissances techniques
Avoir des compétences juridiques : niveau maîtrise / requis
Connaître l’environnement professionnel : niveau maîtrise / à acquérir
Avoir des compétences en information - bureautique : niveau pratique / requis

Savoir-faire
Savoir rédiger : niveau maîtrise / requis
Savoir s’organiser : niveau pratique / requis
Savoir appliquer la réglementation : niveau maîtrise / à acquérir

Savoir-être
Avoir le sens des relations humaines : niveau pratique / requis
Savoir s’adapter : niveau maîtrise / requis
Savoir communiquer : niveau maîtrise / requis

Vos perspectives : L’expérience acquise sur ce poste permet de se projeter vers d’autres emplois à dominantes juridiques et/ou ressources humaines.

Durée attendue sur le poste : 3 ans