Vos missions en quelques mots

Sous l'autorité du secrétaire général, le juriste en charge de la commande publique et des affaires juridiques de l'Agence du numérique de la sécurité civile assure la sécurité juridique des achats, le conseil à l'occasion des contentieux, et des activités de contractualisations de l'agence. Il intervient à chaque étape de la procédure d'achat pour conseiller les services prescripteurs, rédiger ou contrôler les documents contractuels, et garantir la conformité réglementaire des marchés publics.

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Il contribue à la stratégie achat, participe à la prévention des contentieux, et le cas échéant peut appuyer la DLPAJ chargée de représenter l'agence devant les juridictions compétentes. Expert dans son domaine, il assure une veille juridique sur le périmètre de compétence de l'Agence, ainsi que sur ces activités administratives et propose des actions adaptées à la direction. Vos missions seront les suivantes :

Au titre du conseil juridique Marché :

- Assurer la veille et rendre une expertise sur la réglementation de la commande publique

- Fournir le conseil juridique aux acheteurs et services prescripteurs (évaluation des besoins, choix du montage contractuel, exécution contractuelle)

- Rédiger et valider les pièces des marchés (CCAP, RC, etc.)

- Être force de proposition sur le choix des procédures et sécurisation des contrats

- Assurer le suivi des consultations (préparation des pièces administratives, réponses aux questions en cours de consultation, relecture des rapports d'analyse, négociations...)

- Assurer le suivi de l'exécution juridique des contrats

Au titre du conseil juridique contentieux :

- Prévenir et gérer les litiges et contentieux

- Élaborer des stratégies de résolution

- Assurer la veille réglementaire

- Accompagner l'entreprise dans la résolution amiable ou judiciaire des conflits

- Possibilité de représentation de l'établissement devant les tribunaux

Au titre du conseil juridique Achat et Achat innovant :

- Participation à la stratégie achat (achats responsables, innovation)

- Contribution aux actions de mutualisation et de professionnalisation en lien avec les tutelles et les structures interministérielles

- Participation à des groupes de travail, échanges de bonnes pratiques.

Au titre du droit des affaires :

- Participer à la stratégie de contractualisation et de conventionnement de l'agence et des utilisateurs des produits NexSIS 18-112

- Participer à la stratégie de partenariat de l'agence

- Conseiller l'agence en terme de propriété industrielle et intellectuelle

- Assurer un appui en matière de RGPD, et en particulier sur les sujets d'exploitation de la donnée.

Cette liste de missions est non exhaustive et susceptible d'évoluer en fonction de l'activité de l'agence.

Profil recherché

De solides connaissances du cadre réglementaire et juridique administratif ainsi qu’une expérience significative dans un poste similaire dans le secteur public,

Maîtriser les démarches et process de la commande publique,

Être rigoureux et organisé dans la conduite des dossiers, avoir le sens des initiatives sur un poste autonome,

Savoir écouter avec tact et diplomatie, fermeté et pédagogie ses différents interlocuteurs

Le poste peut demander des déplacements en région parisienne, notamment au sein du ministère de l’Intérieur.

Compétences attendues

Connaissances techniques
Règlementation des marchés publics /niveau maitrise
Droit des affaires et propriété intellectuelle/niveau maitrise
Achats durables et innovants /niveau pratique
Outils de dématérialisation /niveau pratique

Savoir-faire
Rédaction de pièces de marché
Analyse juridique des offres
Négociation contractuelle
Préparation de mémoires en défense
Travail en réseau avec les prescripteurs et partenaires
Management achat (éventuellement)

Savoir-être
Rigueur, sens de l’analyse et de l’organisation
Autonomie, réactivité, initiative
Sens du service public
Aisance rédactionnelle et communication claire

Localisation

Localisation : 75013 Paris, France

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