Dans le cadre d’une création de poste, et rattaché.e hiérarchiquement à la DAF, vous aurez pour missions principales :

• Conseil juridique stratégique et opérationnel :
  - Apporter un accompagnement juridique aux équipes internes et traiter directement les demandes pour les dossiers simples de droit privé (NDA, contrats prestation de services…)
  - Identifier les risques juridiques liés aux projets du groupe et proposer des solutions opérationnelles.
  - Participer aux décisions stratégiques (lancement de produits/marques, ouverture de marchés, partenariats, développement digital…).
  - Assurer une veille juridique sur différents champs du droit, et en informer les collaborateurs et proposer les adaptations nécessaires aux pratiques internes selon les évolutions législatives
  - Préparer la mise en forme des formalités administratives et des procédures juridiques, et en assurer le suivi

• Rédaction, négociation et gestion contractuelle :
  - Rédiger, analyser et valider une large gamme de contrats (Fournisseurs / Distribution et vente / Partenariats de recherche, co-développement, licences / Prestataires de services…
  - Constituer une bibliothèque de drafts de contrats types et les maintenir à jour
  - Superviser l’archivage, le suivi des échéances, la gestion des renouvellements et les rappels/relances pour assurer le respect des contrats.
  - S’assurer de la cohérence contractuelle entre la maison mère et les filiales.

• Droit des sociétés et gouvernance du groupe de marques :
  - Assurer le suivi juridique des filiales : approbation des comptes, assemblées générales et conseils (mises à jour statutaires, nominations, conventions réglementées) et assurer une coordination efficace avec les conseils locaux
  - Assurer le relai du siège Groupe sur le suivi corporate de la société mère.

• Support aux filiales internationales, en collaboration avec le relai local de chaque filiale :
  - Encadrer les activités juridiques dans chaque pays (avec ou sans service juridique local) et veiller à la sécurisation des opérations locales (en collaboration avec les auditeurs et conseils externes locaux)
  - Superviser les contrats et procédures en tenant compte des spécificités locales.
  - Suivre les législations locales en matière de distribution, douanes, fiscalité indirecte, protection du consommateur etc.

• Gestion de la propriété intellectuelle :
  - Contribuer à la construction de la stratégie de Propriété Intellectuelle de l’entreprise
  - Protéger les actifs immatériels de l’entreprise (en collaboration avec les partenaires conseils de l’entreprise)
  - Contribuer à la sécurisation des projets d’innovation
  - Accompagner le déploiement de la stratégie RSE/ESG sur les volets juridiques (transparence, communication, devoir de vigilance…).

• Gestion des contentieux et précontentieux :
  - Piloter les litiges commerciaux, contractuels, sociaux ou en propriété intellectuelle en lien avec les avocats.
  - Gérer les mises en demeure, ruptures contractuelles, litiges fournisseurs ou distributeurs.
  - Participer à la prévention du contentieux par la mise en place de formations internes, chartes ou process adaptés.

• Délégué à la Protection des Données (DPO) :
  - Assurer le rôle (DPO) pour assurer la conformité d’ISISPHARMA avec le RGPD : sensibiliser et former les collaborateurs, conseiller les responsables de traitement sur leurs obligations, faire respecter et mettre à jour la gouvernance et les procédures internes
  - Mettre en conformité avec le RGPD tous les contrats existants et s’assurer de cette conformité pour les contrats futurs
  - Garantir la tenue et à la mise à jour du registre des Traitements : organiser et planifier les analyses de risques nécessaires, identifier les actions à mettre en place, piloter la réalisation des analyses d’impact sur la protection des données (AIPD).
  - Être l’interlocuteur privilégié de la CNIL (gérer leurs demandes, incluant les contrôles et audits externes) et être le point de contact des personnes concernées
  - Avec l’appui local de chaque filiale, suivre les éventuelles obligations dans les pays (CCPA, LGPD…).

• Conformité de l’entreprise à la loi Sapin II :
  - Mise en œuvre d’un dispositif de prévention et de détection de la corruption adapté aux risques de l’organisation.
  - Réaliser de la cartographie des risques de corruption et mettre en place un code de conduite anti-corruption et les procédures internes associées
  - Déployer un dispositif d’alerte interne conforme aux exigences légales
  - Former et sensibiliser régulièrement les collaborateurs à l’éthique des affaires
  - Suivre et actualiser les contrôles internes et l’évaluation des tiers.
  - Préparer l’entreprise à d’éventuels contrôles de l’AFA et assurer le reporting à la Direction

• Conformité de l’entreprise aux lois de transparence santé :
  - Superviser la déclaration des avantages et conventions avec les professionnels de santé.
  - Mettre en place et faire évoluer les procédures internes de déclaration sur la plateforme Transparence Santé.
  - Garantir la traçabilité, l’exhaustivité et la fiabilité des données transmises aux autorités.
  - Sensibiliser et former les équipes concernées aux obligations légales et aux bonnes pratiques
  - Assurer la sécurisation juridique des activités en lien avec les professionnels de santé, les influenceurs et les acteurs institutionnels

• Structuration et pilotage de la performance :
  - Mettre en place et actualiser des procédures internes de conformité, dans le respect du système qualité de l’entreprise
  - Organiser la documentation juridique (papier et numérique) et suivre la traçabilité des décisions juridiques
  - Piloter la base de données juridique
  - Assurer le suivi budgétaire et le contrôle des coûts 
  - Suivre les indicateurs clés (KPIs) liés au traitement des dossiers
  - Assurer la performance de l’équipe juridique (si management)

• Vos compétences : Diplômé.e d’un bac +5 en droit des affaires, droit international ou droit des sociétés, vous justifiez d’une expérience de 7 ans minimum en entreprise (idéalement dans les secteurs santé, cosmétique ou grande consommation) ou cabinet d’avocats.

Une expérience dans un environnement multi-filiales ou en développement international est essentielle.

Une expérience précédente en tant que DPO est un réel atout.

Très bon niveau d’anglais juridique (écrit et oral). L’espagnol est un atout.

• Votre savoir être :
  - Esprit de synthèse, organisation et rigueur
  - Forte orientation business
  - Sens des responsabilités et de la confidentialité
  - Aptitude à travailler en transversal avec des profils variés (scientifiques, commerciaux, marketeurs…).
  - Esprit PME et intrapreneurial (création de son poste, construction des process, développement de ses missions …)
  - Réactivité et anticipation

• NOUS - CE QUE NOUS VOUS APPORTONS

- La construction commune du succès de l’entreprise.
- Un environnement de travail agréable au sein d’une structure jeune et dynamique.
- Des locaux lumineux et modernes, proches de la gare.
- Télétravail partiel possible