Sur les sujets relatifs aux aspects juridiques de la gouvernance des données, vos principales activités seront les suivantes :

- Traiter des questions de nature juridique provenant de demandeurs internes au Data Office ou plus généralement internes à la Banque de France :

• Analyser les textes applicables ;

• Formuler des recommandations, identifier des solutions, proposer une position sur des questions d'interprétation de texte ;

• Rédiger des notes juridiques de synthèse, des fiches pour la base de connaissances interne à la Banque de France ou la base réservée à l'équipe.

- Participer à différents travaux/activités du Data Office :

• Obtention de droits d'accès à de nouvelles données ;

• Groupes de travail thématiques ;

• Actions décidées par les instances de gouvernance, notamment concernant l'open data ;

• Suggestion et mise en oeuvre de simplifications de procédure.

- Échanger avec des structures ou institutions externes (cabinets d'avocats, de conseil en propriété industrielle, fournisseurs privés de données, data offices d'autres banques centrales, Direction Interministérielle du Numérique (DINUM), INSEE...).

Sur les sujets relatifs aux aspects juridiques opérationnels de la Gouvernance IA :

- Participer aux réunions du Groupe de Conseil sur l'IA (GCIA) de la Banque de France réunissant la Direction des Données et des Services Analytiques (DDSA), la Direction des Services Juridiques (DSJ), la Délégation à la Protection des Données (DPD), la Délégation à la Déontologie (DED) et les responsables de l'Action IA ;

- Relire et commenter les analyses des projets impliquant le recours à de l'IA et les comptes-rendus de séance.

Sur les sujets relatifs aux métadonnées juridiques du catalogue de données :

- Recueillir et centraliser la documentation juridique concernant chaque jeu de données (ex : contrats, conventions et avenants en vigueur, règlements BCE, circulaires, licences, bons de commande, conditions générales...) ;

- Aider les personnes en charge du catalogage de jeux de données à renseigner les métadonnées juridiques :

• Identifier les fondements juridiques de collecte/production des données d'une part, et d'utilisation/partage/réutilisation d'autre part

• Spécifier les limites ou restrictions éventuelles à l'utilisation/partage/réutilisation,

• Indiquer la durée de conservation des données (en particulier si le jeu de données contient des données à caractère personnel).

En matière de veille juridique :

- Effectuer une veille ciblée sur les domaines du droit correspondants à l'activité du Data Office.

Formation recherchée : 

Études de droit, solides connaissances en droit civil, droit des contrats, droit de la propriété intellectuelle, Niveau Licence ou Master.

Compétences : 

• Capacité à prioriser, s'adapter et rendre compte,

• Capacité à utiliser des outils Microsoft 365 (Outlook, Word, Excel, PowerPoint, Teams) ou à apprendre rapidement et à travailler en mode hybride,

• Intérêt pour l'informatique, l'exploitation de données, l'intelligence artificielle,

• Un anglais courant serait un plus.

Qualités : 

• Rigueur

• Autonomie dans le cadre des orientations reçues

• Persévérance

• Fiabilité

• Sens du service

• Esprit d'équipe

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La Banque de France est une institution socialement responsable, attachée au respect de la diversité sous toutes ses formes, à la lutte contre les discriminations, à favoriser la parité Femme/Homme et à garantir un environnement de travail de qualité.

Des aménagements de poste peuvent être organisés pour tenir compte des handicaps des personnes recrutées.