Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Vos activités principales :

Sous la responsabilité du chef du bureau des affaires juridiques, le/la chargé(e) des affaires juridiques a en charge :

- l'instruction et le suivi des recours (rédaction des mémoires en défense) ;

- la représentation de l'État au tribunal administratif ;

- la coordination avec les bureaux du SGAP concernés pour l'établissement des mémoires en défense en lien avec les services de l'État ;

- l'instruction et le suivi des demandes de protection fonctionnelle des fonctionnaires de police et de gendarmerie ;

- l'instruction et le suivi des demandes d'indemnisation en lien avec le bureau du budget SGAP ;

- la gestion et le suivi des honoraires d'avocats en lien avec le bureau du budget du SGAP ;

- la gestion des conséquences matérielles et corporelles des accidents de la circulation impliquant des véhicules de police et de gendarmerie dans lesquels l'État intervient en qualité de tiers-payeur et d'assureur ;

- l'accompagnement des services de l'État dans le pré-contentieux notamment en apportant une aide à la rédaction des actes créateurs de droits ;

- le dialogue social.

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :

- Discrétion, rigueur, esprit d'équipe et réactivité.

- S'agissant d'un poste en outre-mer, une visite médicale de reconnaissance d'aptitude à servir en outre-mer est obligatoire. Celle-ci se fait auprès du médecin de prévention et préalablement à la prise de l'arrêté de mutation. Une inaptitude physique peut annuler la mutation.

- Vous exercerez sur la base de 38 heures hebdomadaires générant 16 RTT par an.

- Majoration de traitement : 40 % (important : pas de majoration pour un agent contractuel).

- Indemnité de Sujétion Géographique (I.S.G.) : sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n ° 2 013-314 du 15 avril 2013 modifié.

- Prise en charge des frais de changement de résidence : sous réserve de remplir les conditions fixées par le décret n ° 8 9-271 du 12 avril 1989 modifié.

- Bureau partagé.

Durée du poste : 4 ans

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2026

Profil recherché

Vos compétences principales mises en œuvre

Connaissances techniques
- Avoir des compétences juridiques
niveau maîtrise - requis
- Avoir des compétences en informatique - bureautique
niveau maîtrise - à acquérir
- Connaître l’environnement professionnel
niveau pratique - à acquérir

Savoir-faire
- Savoir analyser
niveau maîtrise - requis
- Savoir s’organiser
niveau maîtrise - requis
- Savoir appliquer la réglementation
niveau maîtrise - requis
- Savoir rédiger
niveau maîtrise - requis
- Savoir négocier
niveau pratique - à acquérir

Savoir-être
- Avoir le sens des relations humaines
- Savoir s’adapter