Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

• Vous êtes le référent du bureau s'agissant des affaires institutionnelles :

- Vous analysez et suivez les sujets relatifs à l'évolution institutionnelle de l'ensemble des collectivités ultramarines ;

- Vous participez à l'élaboration des textes législatifs, et réglementaires portés par le ministère des outre-mer, notamment les textes réformant les statuts des collectivités (qui peuvent être de niveau constitutionnel) ; Vous traitez des questions de répartition des compétences entre l'Etat et les collectivités d'outre-mer ;

- S'agissant de la Nouvelle-Calédonie, vous participez aux chantiers législatifs relatifs à l'évolution institutionnelle, et participez à la préparation des élections provinciales.

• Vous êtes le référent en matière de précontentieux et de contentieux :

- Vous assurez le suivi des dossiers de contentieux relevant du ministre chargé de l'outre-mer, de l'exécution des décisions de justice ; Vous êtes chargé de la production des mémoires en défense du ministère devant les juridictions ;

- Vous prenez en charge les autres questions ponctuelles de droit public qui vous sont confiées, pour des réponses à apporter sous forme de courriel, de fiche, ou de note plus formalisée ;

- Vous travaillez en binôme avec un autre chargé de mission dont vous assurez l'intérim sur ses dossiers lors de ses congés.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles de la sous-direction des affaires juridiques et institutionnelles a pour rôle d'adapter l'action de l'Etat aux spécificités des territoires ultramarins. A cette fin :

- en tant que chef de file, il a la charge de préparer et conduire les évolutions statutaires et institutionnelles en outre-mer et d'organiser les élections propres à ces territoire (élections des assemblées territoriales de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et des îles Wallis et Futuna, Assemblée de Polynésie française, élections provinciales en Nouvelle-Calédonie...) ;

- il fournit une expertise juridique en matière de droit public et institutionnel aux différents partenaires (autres entités de la direction, réseau des représentants de l'Etat en outre-mer, etc.) ;

- Il détient une expertise en légistique outre-mer. A ce titre, il est très régulièrement associé par les autres ministères dans la préparation de textes législatifs et réglementaires, il expertise l'applicabilité outre-mer (identité ou spécialité législative) et l'exactitude des écritures proposées ;

- le bureau traite aussi les affaires précontentieuses et contentieuses intéressant l'outre-mer : production des mémoires du ministre des outre-mer, en appel et en cassation ; important rôle de conseil, notamment précontentieux (en interne, vis-à-vis des représentants de l'Etat en outre-mer, etc.) et d'animation du réseau des préfectures et hauts-commissariats ;

Profil recherché

Suite “Activités du service” :

- il participe à l’élaboration de l’ensemble des textes pris dans son champ d’activités ;
- il veille à renforcer la sécurité juridique des projets soumis à son examen, et à proposer des solutions opérationnelles et pragmatiques.
• Composition et effectifs du service
Le bureau est composé de 10 agents : le chef de bureau (magistrat administratif), son adjoint (CAIOM), le chef de la section du droit public (attaché principal), et 7 agents de catégorie A.
• Liaisons hiérarchiques
le chef de bureau et son adjoint ; le sous-directeur des affaires juridiques et institutionnelles et son adjoint.
• Liaisons fonctionnelles
- En interne : l’ensemble de la DGOM, cabinet du ministre
- En externe : SGG, Conseil d’Etat, tous ministères et services déconcentrés outre-mer

Descriptif du profil recherché
Attaché disposant de solides compétences juridiques en droit public éprouvées sur de premiers postes. Pratique du conseil juridique, du contentieux administratif, de la rédaction de textes normatifs. Appétence pour les sujets institutionnels outre-mer, esprit de synthèse, excellentes qualités rédactionnelles, réactivité.