Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 3

Le rôle du chargé de mission est principalement de concevoir des normes (législative et réglementaire) et d'assurer des expertises juridiques.

En tant que commissaire du Gouvernement, il peut être appelé à défendre les projets de texte qu'il a contribué à élaborer devant les sections administratives du Conseil d'Etat.

Il représente la direction générale des collectivités locales dans toutes réunions de travail interministérielles portant sur son portefeuille d'attribution.

Il participe à la diffusion de l'information juridique. Il fournit les éléments de défense des textes dont il a la charge dans le cadre de procédures précontentieuses et contentieuses.

Principaux domaines relevant de la responsabilité du chargé d'études : statut général, élections professionnelles, statuts particuliers de la fonction publique territoriale (notamment filière administrative, emplois de direction).

A ces titres, le titulaire du poste est chargé des missions suivantes :

- conception et élaboration des textes règlementaires et législatifs, en concertation avec les départements ministériels concernés (DGAFP et direction du budget principalement) et l'ensemble des partenaires territoriaux (syndicats, associations d'élus, organismes professionnels) ;

- réponse aux questions et aux interventions des cabinets ministériels, des élus nationaux et locaux (courriers signalés, questions écrites, questionnaires parlementaires), des préfectures dans le cadre du conseil aux collectivités et du contrôle de légalité des actes des collectivités territoriales (en lien avec le PIACL) et des centres de gestion ;

- représentation du service et participation à des réunions (DGAFP, CSFPT, réunions interministérielles, Conseil d'Etat, autres ministères, ...) ;

- expertises juridiques, conseil en matière d'interprétation des textes, mémoires contentieux en matière statutaire et participation à la diffusion de l'information juridique.

Profil recherché

Votre environnement professionnel
Activités du service :
La direction générale des collectivités locales définit les règles de fonctionnement et d’organisation des collectivités locales et de leurs groupements : fonctionnement institutionnel, statuts de la fonction publique territoriale et conditions d’exercice des mandats des élus locaux, dispositions budgétaires et fiscales. Elle répartit les principaux concours financiers de l’Etat aux collectivités locales. Elle collecte et diffuse les données financières et statistiques relatives aux collectivités locales et utiles aux décideurs locaux.
La sous-direction des élus locaux et de la fonction publique territoriale est composée de trois bureaux. Elle a en charge l’élaboration et le suivi des dispositions législatives et règlementaires relatives :
1) aux conditions d’exercice des mandats électifs locaux, concernant plus particulièrement la situation indemnitaire, fiscale, sociale et la formation des élus locaux (bureau FP1) ;
2) au statut des fonctionnaires et des agents des collectivités locales (bureau FP2) ;
3) aux régimes indemnitaires, au temps de travail et à la protection sociale (retraite, congé maladie, santé et sécurité au travail, indemnisation-chômage, …) des agents territoriaux (bureau FP3).
Le bureau des statuts et de la règlementation des personnels territoriaux (FP2) est particulièrement chargé de traiter de l’ensemble des questions statutaires intéressant la fonction publique territoriale. Il assure l’élaboration et le suivi des statuts particuliers des cadres d’emplois regroupant les fonctionnaires territoriaux, ainsi que tous les textes relatifs à la règlementation générale (hors recrutement, formation, indemnités et droit social) liée à la carrière de ces agents, soumis au Conseil supérieur de la fonction publique territoriale et, pour la plupart, au Conseil d’Etat. Il traite du droit syndical. Il participe également à l’ensemble des négociations ministérielles et à la définition des accords nationaux intéressant les trois fonctions publiques.

Composition et effectifs du service:
La direction compte environ 210 agents, la sous-direction 28 et le bureau 7 (1 administrateur de l’Etat et 6 attachés).
Liaisons hiérarchiques: Vous travaillerez en lien avec votre chef de bureau et son adjoint.
Liaisons fonctionnelles:
En interne : les deux autres bureaux de la sous-direction ainsi que la sous-direction des compétences et des institutions locales et le service statistique interne.
En externe : la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), la direction du budget, les services des ressources humaines des ministères, le CSFPT, les associations d’élus, les collectivités territoriales, les centres de gestion de la FPT, les préfectures.