Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales :

Au sein d'un service juridique pluridisciplinaire, vous disposerez de dossiers en propre et serez associé au traitement collectif :

- des consultations juridiques (droit de la FP / procédure disciplinaire / procédure pénale) ; de la veille juridique ; de travaux transverses (études, analyses, élaborations de textes) du service, relatifs à l'usage de la force, des armes, de la déontologie ; de la gestion et du suivi des indicateurs du CADRE ; des réponses au défenseur des droits en assurant une permanence à tour de rôle avec l'ensemble des conseillers juridiques du service ; du suivi et de la gestion des bases de données professionnelles relevant du CADRE à savoir le traitement relatif au suivi de l'usage des armes (TSUA) et le recensement des blessés et décédés.

Le cabinet dispose d'une base documentaire, d'un abonnement à DALLOZ et des liens internet nécessaires à l'accomplissement de ces missions.

Votre environnement professionnel

Activités du service :

L'IGPN exerce le contrôle de l'ensemble des services relevant de la PN. Elle est chargée de 3 missions essentielles : le contrôle des services actifs et des établissements de formation ; les enquêtes sur l'ensemble des agents des services de la PN, quel que soit leur statut : les études thématiques, audits et inspections dans le but de l'amélioration de l'organisation et du fonctionnement des services.

Pour les enquêtes, l'IGPN est organisée autour d'une unité de coordination des enquêtes, d'une division nationale des enquêtes, de huit délégations et d'un bureau à Nice.

En outre, l'IGPN comprend : un cabinet des inspections, des études et des audits ; un cabinet de l'analyse, de la déontologie et de la règle ; un cabinet pour l'amélioration de la maîtrise des risques (Amaris) ; une mission d'appui et de conseil ; un secrétariat général.

Les missions du cabinet de l'analyse, de la déontologie et de la règle (CADRE) : traitement et suivi des dossiers transmis par le Défenseur des droits (DDD) ; conseil juridique pour l'IGPN et la DGPN (avis juridique sur les projets d'instructions, doctrines, notes) ; consultations juridiques au profit des services d'enquête administrative et judiciaire (déontologie ; enquête administrative ; procédures disciplinaires ; droit pénal/procédure pénale ; etc.) ; formation en déontologie ; veille juridique (nouveaux textes ; jurisprudence).

Composition et effectifs du service :

L'IGPN compte 288 agents.

Un commissaire divisionnaire, chef du CADRE ; un commissaire divisionnaire, adjoint au chef de cabinet ; un commandant divisionnaire fonctionnel ; un commandant ; un attaché principal ; un capitaine ; un gradé du corps d'encadrement et d'application

Liaisons hiérarchiques :

Le chef du CADRE - L'adjoint au chef

Liaisons fonctionnelles :

Les autres services de l'IGPN, les délégations de l'IGPN, le cabinet DGPN, les directions d'emplois de la PN, la préfecture de police, le Défenseur des droits.

Profil recherché

Spécificités du poste / Contraintes / Sujétions :
- Rigueur, méthode, réactivité et discrétion
- Habilitation secret défense
- Régime hebdomadaire 40h30 ouvrant droit à 29 RTT

Qui contacter ?
Chef du CADRE : igpn-cadre@interieur.gouv.fr
Bureau de gestion de l’IGPN : igpn-bg@interieur.gouv.fr

Date limite de dépôt des candidatures : 31/12/2025
Durée attendue sur le poste : 3 à 5 ans

Personnels du ministère de l’Intérieur :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf

Personnels externes :
https://www.interieur.gouv.fr/sites/minint/files/medias/documents/2025-01/2025-01-formulaire_Mobilite_MI-2025.pdf