Ma promesse d'embauche peut-elle être rompue à cause du Covid-19 ?

Promesse d'embauche et cas de force majeure : que dit la loi ?

Mon employeur peut-il mettre fin à ma promesse d’embauche pour cause de force majeure ?

La crise liée à la propagation du Covid-19 continue de bouleverser le climat socio-politique français. Avec elle, le prolongement de la période de confinement jusqu’au 11 mai prochain, pose des questions de fond. Parmi elles, on trouve celle sur le sort réservé aux promesses d’embauche. Votre employeur pourrait-il abroger cet engagement pour cause de force majeure ?

Pas pour l’instant…

Le 29 février dernier, le ministre de l’Économie déclarait que le coronavirus était « un cas de force majeure pour les entreprises ». Or, au regard de la loi, aucun texte ni acte de jurisprudence ne vient certifier cette assertion. C’est l’article 1218 du Code civil qui consacre les principes généraux du cas de force majeure qui, selon le texte, est caractérisée lorsque de manière cumulative, il survient :

  1. Un évènement échappant au contrôle de l’employeur (extérorité)
  2. Que cet évènement ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contat (imprévisibilité)
  3. Et dont les effets ne peuvent êvités par des mesures appropriées (irrésistibilité)

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La souveraineté du juge

Vous l’aurez compris, après une quarantaine de jours de confinement, aucune cour de justice n’a pu encore se prononcer sur la caution juridique de la situation. Pour l’heure, le coronavirus n’est pas à date un cas de force majeure. La crise liée au Covid-19 ne saurait donc justifier une rétractation de la promesse d’embauche par un employeur. Cela dit, il suffirait d’un cas de jurisprudence pour changer la donne ou, autrement dit, que tout reste à l’appréciation d’un juge qui se saisira d’une future affaire.

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