Contrôleur des actes budgétaires des collectivités territoriales Ministère de l'Intérieur

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : 2

Code RMFP : FPJUR003

Code REMI : JUR008A

Vos activités principales :

• Contrôle la légalité des actes administratifs et budgétaires des collectivités territoriales et de leurs établissements de l'arrondissement de Castelsarrasin

• Contrôle administratif des associations syndicales de propriétaires (ASA-AFR)

• Relève les irrégularités et rédige les courriers à destination des collectivités territoriales

• Gère les contentieux et appuie le chef de bureau dans la rédaction le cas échéant les mémoires et des saisines de la Chambre Régionale des Comptes

• Participe au conseil des collectivités territoriales

• Assure la gestion administrative des dotations de l'État aux collectivités territoriales

• Gère les indicateurs de suivi de l'activité du bureau (Pilot, Qualipref...)

Au sein du bureau des collectivités locales : Le bureau des collectivités locales, au sein de la Direction de la citoyenneté et de la légalité, assure le contrôle de légalité et budgétaire, répartition et suivi des concours financiers de l'Etat aux collectivités (à l'exception de la DETR, suivi de l'intercommunalité, conseil aux élus dans ces différents domaines) et conseille les collectivités dans son domaine de compétence.

Autres missions

Soutien aux autres missions du bureau en cas de besoin et à titre exceptionnel

Composition et effectifs du service

Le bureau comprend actuellement 12 agents répartis comme suit : le chef de bureau (attaché principal), l'adjointe (attachée), 7 agents de catégorie B et 3 agents de catégorie C, soit 11,3 ETP.

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau, adjoint au chef de bureau, directrice de la légalité et de la citoyenneté

Liaisons fonctionnelles

- Direction Générale des collectivités locales

- Direction départementale des finances publiques

- Chambre régionale des comptes

- les élus et les agents des collectivités