Consultant(e) juridique/Adjoint(e) à la cheffe du Service de la Légalité et de la Réglementation H/F Ministère de l'Intérieur

Vos missions en quelques mots

Placé(e) sous l'autorité de la cheffe du Service de la Légalité et de la Réglementation (SLR), le/la Consultant(e) juridique exerce une fonction technique et juridique centrale au sein du service. Il/Elle assure une expertise juridique au profit des administrations et des opérateurs de l'État placés sous l'autorité du Préfet et défend leur position dans le cadre des procédures contentieuses.

Activités principales :

- Expertiser et conseiller en matière d'élaboration et d'interprétation de textes et participation à la rédaction de textes juridiques pour le secrétariat général, le cabinet et les unités territoriales

- Rédiger des consultations juridiques à la demande des administrations et opérateurs de l'État

- Evaluation des risques financiers liés aux contentieux

- Conseiller en matière de transaction et d'exécution des décisions juridictionnelles

- Diffuser et publier des informations juridiques (prévention des risques juridiques et contentieux)

- Participer à la veille juridique et la diffusion de l'information

- Assurer une mission de conseil aux services en interne et aux collectivtés et établissements publics

- Rédiger des mémoires contentieux et des projets de réponses au recours administratifs dans le cadre de la défense des intérêts de l'État

- Veiller à la régularité des actes pris par les services aux fins de publication au RAA

- Répondre aux saisines de l'administration centrale : DLPAJ, DGCL

Le/la Consultant(e) juridique apporte son soutien à la Cheffe de service dans la gestion des missions dévolues aux agents chargés du contrôle de légalité dans le cadre de la vérification de la conformité des actes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics. Il/Elle leur apporte appui, expertise et conseil sur les affaires qu'ils suivent :

- Répartition des dossiers, suivi du calendrier de traitement et assurance du respect des délais légaux

- Analyse juridique des actes transmis par les collectivités et établissements publics et vérification de leur conformité aux lois, règlements, jurisprudences et principes généraux du droit

- En cas d'illégalité manifeste, préparation de recours gracieux ou déférés préfectoraux devant le tribunal administratif

- Rédaction de notes

- Elaboration et suivi de la stratégie de contrôle de la légalité définie avec la cheffe de service en lien avec le secrétaire général

- Classement des actes selon leur niveau de risque juridique pour un traitement efficace (contrôle allégé ou approfondi).

Le/la Consultant(e) juridique interviendra également en soutien à la cheffe de service sur les thématiques liées aux affaires générales (associations, funéraire...) et aux élections.

Il/elle supplée la cheffe de service en son absence. Ses missions principales incluent : le contentieux et le conseil juridique.

Poste groupe RIFSEEP : 3