Chargé(e) d'études juridiques au bureau des interventions et de la synthèse (BIS) H/F Ministère de l'Intérieur
Garantir libertés, droits et sécurité des citoyens.
CDI
Paris
Télétravail occasionnel
Salaire : non spécifié
Les compétences que l’on cherche
Programmation fonctionnelle
Votre nouvelle entreprise
303000 collaborateurs
Public Administration
Le ministère de l’Intérieur
Placé au cœur de l’État, le ministère de l’Intérieur garantit aux citoyens l’exercice de ses droits, devoirs et libertés. Il joue un rôle central dans l’organisation du territoire et assure ainsi la permanence et la continuité de l’État.
Présentation de la direction :
La Direction des ressources humaines (DRH) du ministère de l’Intérieur est chargée de la gestion, de l’action sociale, du recrutement et de la formation d’une large partie des agents du ministère. Forte de plus de 500 agents, elle est garante des valeurs du ministère en matière d’égalité, de diversité et d’accompagnement des personnes en situation de handicap.
Vos missions au quotidien
Vos missions en quelques mots
Vos activités principales :
Ce poste à dominante juridique consiste à mettre en œuvre les compétences du préfet de police en matière d'ordre public par la prise des arrêtés de police utiles et à assurer une veille et un suivi juridique sur les matières relevant du bureau. Une attention particulière sera également portée à la déclinaison de la loi du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic à l'échelle de Paris et de son agglomération.
Vous aurez en charge en lien avec les deux autres chargés d'études :
- la rédaction des arrêtés préfectoraux en matière d'ordre public, notamment les arrêtés d'interdiction des manifestations revendicatives, les arrêtés établissant un périmètre de sécurité à l'occasion d'évènements d'ampleur ou sensibles ainsi que la rédaction d'arrêtés relatifs à la captation d'images par aéronefs (drones, hélicoptères), dans le cadre de missions de police administrative, le cas échéant en lien avec le bureau de la voie publique. S'y ajoutent la préparation et le suivi de divers arrêtés sectoriels pris au titre de la police générale. Ces arrêtés concernent Paris et la petite couronne le cas échéant conformément à la compétence d'ordre public que détient le préfet de police sur le fondement des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure ;
-le suivi de la loi " narcotrafic ", notamment en ce qui concerne la préparation, en lien avec l'ensemble des services concernés, des comités de pilotage présidés par le préfet, directeur de cabinet du préfet de police, l'élaboration et la rédaction des mesures de police administrative qui relèvent du champ du bureau en ce domaine (fermetures de commerce, interdictions de paraître), le suivi de la mise en œuvre des mesures, notamment le suivi statistique des mesures en liaison avec les préfectures de la petite couronne, la coordination avec les préfectures de petite couronne, la participation à des groupes de travail sur des thématiques spécifiques en lien avec la mise en œuvre de la loi.
- la publication et la diffusion pour l'ensemble des arrêtés préparés par le bureau, en lien avec les services concernés (bureau d'ordre, service de la communication, permanence du cabinet) ;
- la réalisation d'analyses juridiques ;
- le soutien aux autres sections sur les sujets relevant de votre compétence
- la constitution d'une base documentaire actualisée et d'un suivi statistique de votre activité
- la mise à jour de la mallette de permanence et le cas échéant des formations ou un appui aux autres cadres de permanence.
Ce que l’on cherche
Profil recherché
• Descriptif du service
Le service du cabinet (SDC) est chargé du soutien administratif, juridique, logistique, informatique et téléphonique du Cabinet du préfet de police. Ce service de 180 agents, dirigé par une administratrice de l’État assistée de deux adjointes, se compose des entités suivantes :
- le bureau des interventions et de la synthèse (BIS)
- le bureau des expulsions locatives (BEL)
- le bureau de la voie publique (BVP)
- le bureau des ressources et de la modernisation (BRM)
- le bureau du protocole
- l’unité informatique et télécommunications (UIT)
- le bureau des partenariats de sécurité (BPS)
- la mission d’accueil téléphonique (MAT)
• Liaisons hiérarchiques
Le chef de bureau et son adjointe
La cheffe du SDC et ses adjointes
• Liaisons fonctionnelles
Les membres du cabinet du préfet de police, notamment la direction du cabinet, les conseillers juridique et justice, le service des affaires juridiques et du contentieux de la préfecture de police, les directions opérationnelles de la préfecture de police concernées (DOPC, DSPAP, DPJ notamment), le BVP et le BEL au sein du SDC.
• Activités du service
Le bureau des interventions et de la synthèse est en charge de matière principalement juridique ainsi que d’une fonction d’administration générale dans des matières sensibles. L’activité du bureau consiste en particulier à :
- rédiger les arrêtés de police concernant l’ordre public pour les manifestations et évènements revendicatifs de voie publique, ainsi que les mesures de police diverses à la discrétion du cabinet, en lien avec l’ordre public ;
- préparer les arrêtés de délégation de signature et d’organisation des services de la préfecture de Police ;
- assurer le suivi des séances du Conseil de Paris, préparer les réponses aux vœux et aux questions d’actualité qui intéressent la préfecture de Police ;
- suivre et transmettre les statistiques de la délinquance ;
- préparer les dossiers “ élus “ du préfet de Police ;
- traiter les questions écrites des parlementaires et ponctuellement préparer des projets de questions orales sans débat pour le cabinet ministre ;
- rédiger les courriers et courriels en réponse aux élus et aux particuliers hors sujets relevant de la délégation à l’immigration ;
- traiter les indulgences relatives aux contraventions et forfaits de post-stationnement du cabinet.
• Composition et effectifs du service
5 A, 12 B, 2 C
