Assistant(e) juridique - section "protection fonctionnelle et indemnisations " - BAJ Ministère de l'Intérieur

Vos missions en quelques mots

Groupe RIFSEEP : Groupe 3

Vos activités principales :

Au sein du bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest, vous êtes chargé(e) :

• de l'instruction des demandes de protection fonctionnelle de l'État à l'égard des fonctionnaires de police victimes d'outrages, menaces, rébellion, violences volontaires ou bien mis en cause dans l'exercice de leurs fonctions :

- analyse des pièces de procédure et des circonstances de l'infraction, avec toute la discrétion requise, aux fins de proposer une décision d'octroi ou de refus statuant sur la demande ;

- suivi, en lien avec les cabinets d'avocats, des différentes étapes de l'instruction jusqu'à l'issue de la procédure pour garantir aux agents victimes une prise en charge efficace, favorable à la réparation de leur préjudice ;

- aide aux fonctionnaires victimes pour la constitution de partie civile devant les juridictions pénales pour les affaires pour lesquelles aucun avocat n'est mandaté par l'administration.

• de la mise en œuvre des actions en réparation des dommages subis ou causés par les services de police, hors accidents de la circulation ;

• en appui de la cellule comptabilité du bureau, du recueil des éléments nécessaires à l'émission de titres de perception ou au traitement des dépenses non encore totalement dématérialisées ;

• de rechercher et exploiter la réglementation et la jurisprudence relatives aux domaines de compétence du bureau.

• de mise en application du contrôle interne financier, notamment par une participation active au contrôle mutuel mis en œuvre au sein de l'équipe.

Votre environnement professionnel :

Activités du service

Le bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest est chargé notamment :

- de traiter les demandes de protection fonctionnelle formulées par les fonctionnaires de police de la zone Ouest victimes ou mis en cause à l'occasion de l'exercice de leurs fonctions (environ 4 000 demandes par an) ;

- d'assurer la défense de l'État concernant les litiges portés devant les juridictions administratives de premier ressort en matière de gestion des personnels de la police nationale.

Le bureau des affaires juridiques dépend de la direction de l'administration générale et des finances du SGAMI (DAGF). Il gère, en liaison avec le centre de services partagés Chorus, l'exécution des dépenses et des recettes du contentieux police et gendarmerie.

Composition et effectifs du service

Le bureau des affaires juridiques du SGAMI Ouest est actuellement composé de 17 agents.

Le chef du bureau (cadre A) et son adjoint (cadre A) encadrent 1 agent de catégorie A, 12 agents de catégorie B et 2 agents de catégorie C.