Au sein du service des affaires juridiques et internationales (SAJI), la sous-direction des affaires juridiques (SDAJ) assure une double mission.

D’une part, elle constitue le principal pôle juridique de l’administration centrale du ministère. A ce titre, elle coordonne ou conduit l’élaboration des textes législatifs et réglementaires intéressant le ministère (sauf en matière de droit de la presse et des médias). Elle assure une fonction de conseil et d’expertise auprès du cabinet de la ministre et des directions et délégations générales du ministère, notamment en droit public, en droit social, en droit du numérique ou en droit de la commande et de la domanialité publiques. Elle est également chargée du contentieux pour l’ensemble des directions et délégations générales du ministère (sauf en matière de droit de la presse et des médias) et représente le ministère devant les juridictions en lien, pour les juridictions européennes, avec l’autre sous-direction du service.

D’autre part, elle définit et met en œuvre la politique de l’Etat en matière de propriété littéraire et artistique. A ce titre, elle accompagne les travaux du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique (CSPLA) ainsi que des commissions prévues aux articles L. 214-4 et L. 311-5 du code de la propriété intellectuelle, exerce les compétences de la ministre à l’égard des organismes de gestion collective (OGC) de droits d’auteur et de droits voisins, assure l’élaboration des textes législatifs et réglementaires en ce domaine et pilote la politique du ministère visant à lutter contre le piratage des œuvres. En lien avec l’autre sous-direction du service, elle suit les négociations européennes et multilatérales en la matière et représente le ministère dans les instances concernées du Conseil de l’Union européenne et de l’Organisation mondiale de la propriété intellectuelle (OMPI).

Description du poste occupé et des missions confiées

Le ou la titulaire du poste de chargé de mission assure, au sein du bureau de la propriété intellectuelle (BPI), une mission de veille, de conseil et d’expertise sur l’articulation entre, d’une part, le droit de la propriété intellectuelle et, d’autre part, l’intelligence artificielle (IA) ainsi que, plus généralement, la transition numérique.

Dans le contexte du développement massif de l’IA, du rôle majeur des plateformes dans la diffusion des contenus licites et illicites et du développement de l’économie de la donnée, le/la titulaire du poste suit les questions liées aux conséquences du développement de l’IA générative pour le droit de la propriété intellectuelle, mais aussi de l’accès, de la diffusion et de la réutilisation des données publiques. Il/Elle assure un rôle de conseil juridique auprès des services et des établissements publics du ministère de la culture. Il/elle est chargé(e) de enjeux de la science ouverte en lien avec les services intéressés. Il/elle assure également une veille sur les autres enjeux juridiques liés à la transition numérique tels que le développement du métavers et des univers immersifs.

Dans ces domaines, il/elle contribue à l’analyse et au suivi des projets de textes nationaux, européens et multilatéraux, notamment en matière de régulation des plateformes, de responsabilisation des acteurs, et de lutte contre les contenus illicites ou préjudiciables. Il/elle participe aux échanges intra-ministériels (groupes de travail) et interministériels (RIM) et au suivi des initiatives et projets engagés tant par les autorités publiques que par les acteurs privés. Il/elle produit également des analyses juridiques et formule des propositions quant aux positions du ministère. Il/elle participe à la rédaction des textes législatifs et réglementaires dans ce domaine et, en tant que de besoin, à la rédaction de mémoires contentieux (notamment dans le cadre de questions préjudicielles devant la Cour de justice de l’Union européenne).

Il/elle travaille avec les autres composantes de la sous-direction (bureau du droit public général et mission du droit public économique, en particulier). Il/elle coopère également avec la sous-direction des affaires européennes et internationales (SDAEI) et notamment le bureau des affaires européennes (BAE), en ce qui concerne la négociation des textes concernant numérique, et le bureau des affaires internationales et multilatérales (BAIM), en ce qui concerne les instances multilatérales. Il/elle collabore également avec les autres services et directions concernées du ministère (direction générale des médias et des industries culturelles, autres services du secrétariat général). Il/Elle est en lien avec les parties prenantes publiques (ARCOM, DGE du MEFSIN) et privées (OGC, etc.).

Compétences techniques

- Expertise en droit de la propriété littéraire et artistique

- Expérience en droit national et européen du numérique et des plateformes

- Anglais courant

Une expertise particulière en matière d’IA ou, plus généralement, de technologies numériques serait un atout.

Le/la titulaire du poste doit être en capacité d’émettre dans des délais souvent courts une expertise précise sur des sujets d’ordre juridique. Il maitrise les différents types d’exercices juridiques : consultations juridiques et aide à la décision, rédaction de note de synthèse, contentieux, légistique, veille.).

Une pratique des bases de données juridiques (Dalloz, Lexis360, Arianeweb, etc.) et une bonne connaissance des outils bureautiques (Word, Excel et Suite LibreOffice).

Savoir-faire

- Grande rigueur dans le raisonnement juridique

- Capacités d’analyse, de synthèse

- Qualité de rédaction et bonne connaissance des pratiques légistiques

- Connaissance de l’administration centrale de l’Etat et de l’élaboration des textes législatifs et réglementaires

Savoir-être

- Capacité à travailler en équipe, et en mode projet

- Grande réactivité et disponibilité, capacités d’adaptation, de proposition et d’anticipation

Liaisons hiérarchiques

Le titulaire du poste est placé sous l’autorité de la cheffe du bureau de la propriété intellectuelle et de son adjoint.

Perspectives d’évolution

Toute évolution au sein d’une direction juridique ministérielle, ou d’une direction juridique et financière d’un grand établissement public.

envoi lettre et CV et 2 entretiens

Contacts

Anne Le Morvan, cheffe du bureau de la propriété intellectuelle – anne.le-morvan@culture.gouv.fr

David Pouchard, adjoint à la cheffe du bureau de la propriété intellectuelle – david.pouchard@culture.gouv.fr

Copie des candidatures à adresser impérativement à Joëlle Lamowaltay, secrétaire de la sous-direction – joelle.lamowaltay@culture.gouv.fr