Vos missions en quelques mots

Dans le respect des règles de discrétion attachées à la fonction, vous exercerez principalement votre activité dans le traitement des dossiers de règlement amiable des dommages et de la protection juridique :
- Vous instruirez des dossiers relatifs à la réparation amiable ou judiciaire des dommages non-contractuels causés ou subis par les FAZSOI et les régiments du service militaire adapté à La Réunion et Mayotte ;
- Vous recueillerez des éléments attestant d’une créance de l’État intervenant en qualité de tiers payeur ou de victime directe ;
- Vous mettrez en œuvre des décisions de la direction des affaires juridiques du Ministère des Armées accordant la protection juridique aux agents ;
- Vous élaborerez les offres d’indemnisation pour les transactions amiables suite dommages corporels ;
- Vous proposerez les décisions d’imputation ou d’allocation pour les dossiers de dommages ;
- Vous contrôlerez la fiabilité des informations saisies sans les systèmes d’information (SUDOCO et CONTENTIEUX)

Profil recherché

Idéalement, vous justifiez d’une expérience dans les métiers du contentieux (règles relatives aux assurances de dommages), du droit ou des assurances, et vous connaissez l’environnement du Ministère des Armées.

Vous appliquez la négociation ;
Vous appliquez les recherches jurisprudentielles ;
Vous appliquez le droit administratif ;
Vous êtes force de conseil et appui en matière de régimes de responsabilité ainsi que du code de la route et droits des assurances ;
Vous appliquez le droit du dommage corporel ;
Vous apportez un appui en conseil et protection juridique.
Vos qualité relationnelles, votre esprit d’initiative et votre sens du travail en équipe sont indispensables à l’exercice de ces missions.

Pour candidater : nous transmettre les dossier OME complet : LM, CV, 3 derniers CREP, formulaire OME ou de détachement en 1 version modifiable et une version signée scannée à : stephanie.kreel@intradef.gouv.fr et/ou comsup-saint-denis-brhpc.chef.fct@intradef.gouv.fr - Date limite de dépôt de candidature : 26/02/2026 12h (Heures de Paris) .