Vos missions en quelques mots

GROUPE RIFSEEP : 3

Vos activités principales

- Vous êtes le référent en matière de domanialité publique, de justice administrative, de libertés publiques et un des référents en matière de sécurité ;

- Vous participez à l'élaboration des textes législatifs et réglementaires relevant de ces matières applicables outre-mer en concertation avec les acteurs locaux et les autres ministères ;

- Vous êtes en charge de l'analyse juridique des questions posées dans ces domaines par le cabinet du ministre des outre-mer et les représentants de l'Etat en outre-mer ;

- Dans l'ensemble de ces domaines, vous assurez un suivi des textes tout au long du processus normatif et apportez votre expertise, tant en interne au ministère des outre-mer que vis-à-vis des partenaires extérieurs.

- Binôme avec le chargé de mission -affaires pré-contentieuses et contentieuses-.

Votre environnement professionnel

Activités du service

La direction générale des outre-mer a un positionnement interministériel et exerce ses compétences au bénéfice des territoires ultramarins.

La sous-direction des affaires juridiques élabore les textes régissant les collectivités ultramarines et apporte son expertise à divers acteurs internes et externes en droit et légistique outre-mer.

Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles exerce des missions auxquelles vous participez dans le champ des matières de votre portefeuille :

- Accompagnement des ministères porteurs de textes :

.dans la rédaction des dispositions d'extension ou d'adaptation outre-mer de leurs dispositions ;

. au cours des réunions de travail et de section des sections administratives du Conseil d'Etat.

- Rédaction de consultations juridiques à l'intention du cabinet du ministre, d'autres ministères ou des préfectures et hauts commissariats des collectivités d'outre-mer.

- Suivi des projets de loi, ordonnances et décrets pour les dispositions qui concernent le ministère chargé des outre-mer et pilotage des textes relatifs au statut des territoires d'outre-mer.

Composition et effectifs du service

Le bureau du droit public et des affaires institutionnelles est composé d'une équipe de six chargés de missions (attachés ou attachés principaux), un chef de section (attaché principal), un adjoint au chef de bureau (conseiller d'administration de l'intérieur et des outre-mer) et un chef de bureau (magistrat ou administrateur de l'Etat).

Liaisons hiérarchiques

Chef de bureau et son adjoint

Sous-directeur et son adjoint

Liaisons fonctionnelles

Au sein de la direction et avec les services porteurs de textes et directions des affaires juridiques, secrétariat général du gouvernement, Conseil d'État, commission supérieure de codification, services des assemblées parlementaires, préfectures et hauts commissariats des collectivités d'outre-mer.

Profil recherché

Profil juridique.
Le positionnement interministériel et transversal de la structure nécessite une polyvalence de chacun des agents du bureau, de manière à pouvoir s’impliquer dans d’autres dossiers du bureau de façon à contribuer à la continuité de son activité.