Vos missions en quelques mots

• Effectuer toutes les recherches nécessaires, relatives à l'ensemble des biens immobiliers dont le GSITM aura à connaître : Collecte de données cadastrales, recherches aux hypothèques et/ou aux Archives territoriales

• Consulter et extraire les données de sites Internet tels que : Le Cadastre, Géoportail, le Géofoncier expert, Google Map's, l'Adduam, la Deal ainsi que tous les autres sites jugés appropriés au traitement des données foncières et urbanistiques

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• Procéder aux recherches, élaborations et analyses de vues aériennes (RIGMA - le Géofoncier),

• Obtenir tous documents d'urbanisme tels que extraits de règlement du P.L.U., documents relatifs à la situation du bien au PPRN etc..

• Effectuer toute demande auprès de la DRFIP visant à l'obtention de données sur la situation fiscale du propriétaire au regard des impôts locaux

• Analyser les différents documents ci-dessus et établir une fiche synthétique reprenant les informations essentielles sur un bien considéré

• Effectuer des visites sur le terrain

• Réaliser des enquêtes de voisinage (recueillir toutes informations nécessaires après de toute personne et propriétaires voisins : copies d'actes de propriété, plans, photographies et toutes autres pièces jugées utiles afin d'étayer le dossier de recherches)

• Assurer l'interface avec les différents acteurs (notaires, géomètres, huissiers de justice, collectivité, DEAL, agence des 50 pas géométriques etc..)

• Participer à la rédaction ou rédaction de documents particuliers (délibérations, conventions, arrêtés...) ;

• Assurer une veille juridique relative au cadre légal applicable au groupement d'intérêt public et faire des propositions de solutions adaptées et sécurisées ;

• Mettre en place une procédure de contrôle et d'élaboration des actes de la structure ;

• Assurer le suivi de la signature des conventions et des documents particuliers précités par les personnes concernées ;

• Assurer un contrôle préalable des actes administratifs rendus par le groupement ;
• Assurer, sous l'autorité du Directeur du groupement la consignation et l'archivage des actes administratifs de la structure ;
  
• Assurer le secrétariat des réclamations RGPD.
  
• Rédiger des rapports, notes courriers, ainsi que tout document d'aide à la décision
  
• Elaborer et mettre à jour une banque de données répertoriant les différents biens traités et les documents liés
  

Profil recherché

• MASTER EN DROIT
• MASTER EN DROIT IMMOBILIER
• Agent de catégorie B,
• Expérience dans un poste similaire requise
• Permis B

• Niveau Niveau 6 Licence/diplômes équivalents

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