Offre de stage - élève Avocat Communauté de communes pays d'Évian - vallée d'Abondance

1. Elaboration d’une stratégie de régularisation des servitudes eau et assainissement

A partir du tableau de recensement existant et en lien avec les services opérationnels concernés :

• Analyser les conventions de servitude existantes et identifier celles nécessitant une régularisation, une actualisation ou une réitération par acte authentique,

• Elaborer les modèles d’actes, conventions et courriers nécessaires,

• Définir un programme de régularisation permettant la réitération progressive des conventions de servitude,

• Mettre en place les outils permettant d’assurer le suivi dans la durée des servitudes constituées au bénéfice de la collectivité

1. Mise en place d’une stratégie de connaissance et de gestion du patrimoine de la CCPEVA

• Recenser et fiabiliser les propriétés immobilières de la CCPEVA,

• Identifier les éventuelles incohérences relatives à la propriété, à l’affectation ou à l’utilisation des biens,

• Proposer une méthode de mise à jour permanente du patrimoine immobilier,

• Elaborer un référentiel patrimonial partagé permettant d’assurer la traçabilité des acquisitions, cessions ou évolutions affectant les biens de la collectivité

1. Sécurisation juridique de la domanialité publique et privée

• Analyser la qualification domaniale des biens de la CCPEVA et identifier leur appartenance au domaine public ou privé,

• Identifier les situations nécessitant une décision de classement, de déclassement ou toute autre mesure de régularisation,

• Participer à la sécurisation des conventions d’occupation du domaine public et des contrats portant sur le domaine privé

1. Analyse et fiabilisation de la fiscalité foncière applicable au patrimoine communautaire

• Recenser les avis d’imposition et les rapprocher des biens effectivement détenus par la CCPEVA,

• Identifier les éventuelles exonérations ou situations nécessitant une régularisation,

• Mettre en place une procédure interne permettant le contrôle annuel et la mise à jour des données fiscales relatives au patrimoine.

1. Participation aux activités générales du service des affaires juridiques

En complément de la mission principale, l’élève avocat sera pleinement associé à l’activité quotidienne du service et pourra notamment intervenir sur :

• Les problématiques de droit des collectivités territoriales,

• Le droit administratif général,

• Le droit des propriétés publiques,

• La rédaction et la relecture des conventions, actes administratifs, délibérations et décisions,

• L’analyse juridique des projets portés par les différents services de la CCPEVA,

• Le suivi de certains dossiers précontentieux et contentieux,

• La réalisation de recherches, notes et consultations juridiques.