I – Missions et organisation du secrétariat général du Conseil : 

 Le conseil supérieur de la magistrature (CSM) est un organe constitutionnel chargé d’assister le Président de la République dans la préservation de l’indépendance de l’autorité judiciaire. Composé de 22 membres, il dispose de prérogatives importantes en matière de nomination des magistrats qui constituent l’essentiel de son activité quotidienne : il contrôle les nominations de magistrats envisagées par le ministre de la Justice et propose au Président de la République la nomination de certains postes stratégiques (présidents de tribunaux, premiers présidents de cour d’appel et magistrats du siège de la Cour de cassation). Ses attributions comprennent également la discipline des magistrats. Il reçoit à ce titre les plaintes des justiciables à l’encontre des magistrats.  

Depuis le 1er janvier 2012, le Conseil dispose d’un programme budgétaire autonome, le P.335 « Conseil supérieur de la magistrature », rattaché à la mission « Justice ».  

Le secrétariat général du CSM est organisé en six pôles, placés sous l’autorité du secrétaire général et des secrétaires généraux adjoints : 

-        Cabinet du secrétaire général ; 

-        Nomination des magistrats ; 

-        Traitement des plaintes des justiciables ; 

-        Discipline des magistrats ; 

-        Missions dans les juridictions et coopération internationale ;

-        Budget et marchés publics. 

II – Description du poste : 

 Le Président de la République a initié une politique de recrutements massifs de magistrats pendant le quinquennat (+1500 sur cinq ans). Parallèlement, une loi organique du 20 novembre 2023 a modifié en profondeur le statut de la magistrature, avec d’importantes conséquences en matière de gestion des ressources humaines (recrutement, formation, nomination et discipline).

Dans ce contexte, le CSM souhaite moderniser son approche des questions numériques et se doter de nouveaux outils. La création d’un poste de Product Owner participe de cette dynamique. Sous l’autorité du secrétaire général adjoint (SGA) chargé de la communication et des outils numériques, le titulaire du poste sera principalement en charge de construire des produits numériques permettant au CSM d’intégrer les transformations actuelles du corps de la magistrature et d’agir de manière plus efficace dans des délais maitrisés. Il s’agira particulièrement de développer des outils répondant aux finalités suivantes :

·        Permettre aux membres du CSM de rendre des avis de qualité dans des délais maîtrisés sur les projets de nomination envisagés par le ministre de la justice ;  

·        Permettre aux membres du CSM de manier avec efficiences les nombreuses données nécessaires à la nomination des magistrats dont il a la charge (présidents de tribunaux, premiers présidents de cour d’appel et magistrats du siège de la Cour de cassation) ;

·        Facilité l’accès par les justiciables à la procédure de saisine du CSM du comportement d’un magistrat (notamment par la mise en place d’une saisine en ligne) et le traitement efficient de la procédure par le CSM ;      

À ce titre, il sera entre autres chargé de superviser et coordonner :

·        le développement et la livraison de produits numériques en mode agile destinés à atteindre les objectifs ci-dessus définis ;

·        le développement de nouvelles fonctionnalités pour les outils déjà existants selon les même méthodes ;

·        la mise aux normes de ces outils numériques (sécurité informatique, RGPD, accès aux personnes en situation de handicap…)

·        La conformité des infrastructures supportant ces outils aux nouvelles règles de l’art numérique (notamment d’agissant de l’hébergement).

La création de ce nouveau produit nécessitera un travail en lien avec le Premier Président et le Procureur Général de la Cour de cassation, sponsors du projet afin de :

·        valider l’opportunité et l’impact de ce produit par des expérimentations (mettre en place plusieurs PMV) ;

·        assurer le suivi budgétaire et garantir l’adéquation des ressources en lien avec le service budgétaire du Conseil ;

·        diffuser la culture de l’approche produit auprès des agents, des secrétaires généraux et des membres du Conseil ;

·        fournir aux sponsors les éléments de synthèse pour la prise des décisions, définir les cas d’usage métier (user story) découlant de la nouvelle réforme issue de la loi organique du 20 novembre 2023 et présenter à échéances régulières l’évolution des feuilles de route produit.

Le titulaire du poste sera également amené à assister le SGA chargé de la communication et des outils numériques dans ses fonctions d’administration des sites Internet et Intranet du Conseil (administration et gestion technique des sites, mise en application de la ligne éditoriale, gestion des droits, animation des réseaux sociaux Linkedin Tweeter, droits d’accès, suggestions d’évolution) ;

Il contribuera au processus de mise en place d’un  délégué à la protection des données au sein du Conseil, en lien avec des prestataires externes :  mise en conformité au RGPD, actions de sensibilisation et de responsabilisation des utilisateurs en matière de sécurité informatique, mise à jour des registres de traitement des données, élaboration de fiches pratiques et de procédures nécessaires à la bonne application du RGPD, vérification de l’intégrité des données sauvegardées, remontée des informations relatives à la protection des données, contacts avec la CNIL et dans le traitement des demandes des requérants.  

Enfin, le titulaire du poste assurera les missions quotidiennes suivantes :

·        Assurer le lien avec le Département Informatique et Télécommunications de l’Administration Centrale (DITAC) sur la gestion de la maintenance préventive et corrective de premier niveau du parc informatique pour l’ensemble des agents du Conseil (5 magistrats et 20 fonctionnaires) et de ses Membres (22 effectifs).

·        Assurer le lien avec le Département Informatique et Télécommunications de l’Administration Centrale (DITAC) sur l’assistance à la prise en main des postes de travail, remontée des incidents et des demandes vers l’administration centrale, suivi des interventions réalisées, suivi du parc informatique.

·        Assurer le lien avec la DINUM de l’Administration Centrale concernant la gestion de la sécurité informatique, des sauvegardes et de l’archivage numérique. 

·        Assurer le lien avec la DINUM de l’Administration Centrale concernant la maintenance de LODAM (logiciel métier) en attendant son décommissionnement par le nouveau produit numérique

Ces tâches se réaliseront en lien avec le SGA et le Département Informatique et Télécommunications de l’Administration Centrale (DITAC) et les équipes start-up d’Etat de la DINUM.

Titulaire d’un diplôme d’Ecole d’ingénieurs, ou équivalent Master Management des systèmes d’information ou Informatique, vous bénéficiez d’une expérience précédente dans le domaine concerné. Une expérience dans la fonction de direction de produit numérique est vivement souhaitée.

 Compétences requises :

 - être apte à la résolution de problèmes complexes en privilégiant l’expérimentation, l’agilité et l’innovation continue

- savoir s’adapter  

- être autonome et savoir organiser sa charge de travail 

- exercer un rôle de conseil ou d’aide à la décision

- être rigoureux 

- être vigilant et réactif 

- faire preuve d’une grande discrétion professionnelle
- capacité à travailler avec des intervenants internes et externes

- faire preuve d’aisance relationnelle 

- avoir le sens de la pédagogie    

Connaissances :   

 - Méthodes de gestion de projets et suivi de pilotage selon la méthode agile

 (Expertise)

- Modes de fonctionnement des administrations publiques (Maitrise)

- Systèmes d’information et des technologies associées (Notions)

- Connaissances RGS, PSSI et RGPD (référentiels et politiques de sécurité et de protection des données individuelles pour les SI) (Notions)

- Normes de sécurité informatique (Notions) 

- Techniques des réseaux et de systèmes de communication (Notions) 

- Architectures web et problématiques d’accessibilité (Notions),  

- Gestion des bases de données (Notions)